établie en application de l'article R. 241-57 du code du travail ou de l'article 40 du décret du 11 mai 1982 atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces interventions" ; que, selon

professionnel ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux

lui faisant signer une reconnaissance de dette détaillée, pour une somme globale de 838 000 francs le 21 août 1994 ; la prévenue a par ailleurs accepté que Georges X... se prémunisse ainsi de la protection

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Médicare, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Médicare, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

cour d'appel a dénaturé les attestations de MM.

violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 99 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a elle-même constaté « qu'en l'absence de production

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 mars 2022) et les productions, Mme [N] a été engagée à compter du 1er janvier 1997 par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997 par l'association La Croix

des travailleurs, notamment un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que lors des opérations de maintenance

salarié a été interpellé à [Localité 1] le 10 juillet 2012 dans le cadre du Tour de France puis mis en examen pour "détention par un sportif de procédé ou produit interdit sans justification médicale

transaction fixant son préjudice économique à une certaine somme, a assigné la société Axa assurances, venant aux droits de l'UAP, ainsi que la MACIF Gâtinais Champagne (la MACIF), son assureur de protection

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2021) et les productions, M.

[S] et de Mme [Z]), qu'un salarié alléguait une dégradation de « l'atmosphère en production » (cafardage, copinage, peur de perdre l'emploi, forte cadence de production), d'autre part

qu'il a ajouté que son fils, désormais âgé de 15 ans, est soigné, en France, selon un protocole expérimental de soins, pour une maladie rare qui ne peut être traitée en Albanie, et qu'un certificat médical

Z... a été pris le 29 juin 2016 d'un malaise qui a entraîné son hospitalisation ; que les expertises médicales et psychiatriques ordonnées dès le 28 juin 2016 en raison des crises suicidaires de l'accusé

d'autres salariés et par la production des prescriptions médicales de repos couvrant la période du 6 au 22 novembre 2009 et du 30 novembre 2009 au 4 janvier 2010 que les incidents relatifs au linge s'étaient

aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions

dénoncées par la partie civile ; "aux motifs que la rédaction des attestations dénoncées par la plaignante étant intervenue entre octobre 1991 et le 11 janvier 1995, elles ne pouvaient plus donner

X..., n'avait pas ordonné cette suspension dans sa décision du 24 septembre 2013 de mise en oeuvre d'une mesure judiciaire d'investigation éducative pour une durée de cinq mois au service de protection

incapacité totale de travail du 28 décembre 1997 au 31 décembre 1998, puis une incapacité partielle nécessitant une surveillance permanente pour les actes de la vie quotidienne ; que les expertises médicales