suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que statuant sur le contrôle judiciaire dont le requérant

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a pénalement condamné le requérant

à la mesure de l'oblitération des facultés mentales du requérant au moment des faits" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 215, 591 et 593 du

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France, agissant poursuites et diligences de son bâtonnier, domicilié en cette qualité

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé la procédure et ordonné pour une durée de dix années le retrait de la qualification d'OPJ dont bénéficiait le requérant

[D] ont été transmises aux autorités néerlandaises ; qu'en jugeant que le requérant ne serait pas recevable à solliciter du juge français un contrôle de la régularité de la collecte des preuves qui lui

La lettre de l'article 802 précité ne s'oppose pas à ce que la preuve que la partie est concernée par la nullité résulte d'éléments de la procédure. 13.Pour déclarer le requérant dépourvu de qualité

K... et de dix-sept autres électeurs de la liste électorale de la commune de Figari, alors que, d'une part, le requérant soutenait que les électeurs avaient été inscrits à titre de contribuables sur la

a qualité à agir s'il a un intérêt à obtenir l'annulation de l'acte ; pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité dont la

X... aux fonctionnaires de catégorie A résultait du recrutement de celui-ci en qualité d'enseignant, apprécié la réalité des activités juridiques invoquées par le requérant en retenant des fonctions exercées

[H], de sorte que les intentions du requérant et de son avocat étaient parfaitement claires quant au dépôt de la requête, que celle-ci a été déposée devant la juridiction compétente et dans les délais

faire diligenter une enquête parallèle sur les faits dont est actuellement saisi un juge d'instruction, fût-ce pour répondre à la demande d'une partie civile vindicative et, depuis lors, dénuée de qualité

[T], alors que les deux requérants n'avaient pas qualité à agir en annulation de la procédure douanière dont avait fait l'objet un autre mis en cause.

Y... à des tiers, en violation de ses obligations contractuelles auprès de ses fournisseurs et des sociétés requérantes, force est de constater que ces produits ont été régulièrement cédés par les requérants

. ; Attendu que les requérants font grief au jugement d'avoir rejeté leur contestation, alors que, selon le moyen, d'une part, le maire de Lamothe-Goas a accompagné, ès qualités, les époux X... à l'audience

ès qualité de mandataire judiciaire, qu'il était bien précisé en page de garde que le mandataire judiciaire intervenait dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, qu'en outre le CGEA n'a évidemment pas

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'infirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue le 3 avril 2003 au préjudice du requérant

de sa qualité d'assuré social à la date à laquelle il est appelé sous les drapeaux, indépendamment du versement des cotisations au titre de l'assurance vieillesse ; qu'en refusant de retenir, pour le

portant, d'une part, sur la commission rogatoire du 13 janvier 1992 et ses actes d'exécution, d'autre part, sur son audition en qualité de témoin le 30 janvier 1994 ; " aux motifs que le requérant

50 000 francs la somme que le prévenu doit solidairement au comité d'entreprise sur l'action civile ; "alors que, d'une part, l'infraction originaire d'abus de confiance a été déduite de la seule qualité