salaire horaire minimum garanti du marin est égal au salaire minimum de croissance, diminué d'un huitième et selon l'article D. 742-2, lorsque le contrat d'engagement ne prévoit pas qu'il sera nourri

brute annuelle minimale dite RAM correspondant à la rémunération garantie, s'est imposé à compter de cette date, fixant la rémunération minimale annuelle garantie, pour chaque salarié, au plan national

ALORS QU'aux termes de l'accord collectif national sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003, « la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes éventuellement versées au titre de la

minimale annuelle garantie aux salariés de l'entreprise est au moins égale au montant de la rémunération minimale annuelle garantie par la convention collective, sans avoir au préalable invité les parties

annuelle brute des salariés en poste au moment de l'application des chapitres VII (Rémunération minimale annuelle garantie) et VIII (Évolution de carrière).

X... n'était pas très largement supérieure au salaire minimum contractuel garanti, compte tenu notamment de son ancienneté, et si, d'autre part, la rémunération de M.

afférentes aux horaires de travail avaient été soumises à l'accord de la société Distribution Casino France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la rémunération

X... qui avait donc perçu une rémunération moyenne annuelle supérieure à la rémunération minimale annuelle garantie, ce qui le privait de tout droit à complément ; qu'en affirmant dès lors que l'employeur

[C] perçoit en sa qualité de croupier, un salaire bien supérieur à la rémunération minimale garantie au chef de table.

rappel de salaire au titre du salaire minimum garanti pour la période du 7 novembre 2002 au 31 mars 2004, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats un courrier du 30 janvier 2003 adressé par le

reproche de n'avoir pas tenu de 2004 à 2008 d'entretien annuel dépourvu de pertinence, qu'il a respecté les dispositions de l'accord de 2008 tant s'agissant des entretiens d'évaluation que de la rémunération

mensuelles minimales garanties un taux déterminé, a entraîné l'extension automatique des accords paritaires de base alors en vigueur, mais aussi à venir, permettant de calculer ces rémunérations mensuelles

sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de sa rémunération, M.

conventionnel s'il envoyait des rapports et qu'il n'en avait envoyé aucun, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions; Attendu, en outre, qu'en affirmant que la rémunération minimale conventionnelle

X... prévoyait exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de la société TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour

sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de leur rémunération les salariés percevraient un salaire brut mensuel de 18 581 francs pour M.

minimale par mois considéré et n'interdit pas le recours à la moyenne mensuelle sur douze mois; qu'en constatant expressément que le minimum garanti, qui n'était pas atteint chaque mois pour la période

qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile le contrat de travail de chacun des pilotes doit mentionner une rémunération minimale mensuelle garantie qui présente un caractère

moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile le contrat de travail des pilotes doit mentionner une rémunération minimale mensuelle garantie qui présente un caractère contractuel

moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, le contrat de travail des pilotes doit mentionner une rémunération minimale mensuelle garantie qui présente un caractère contractuel