a considéré qu'il résultait des pièces de la procédure que Norbert X... avait, vis-à-vis de trois membres du personnel d'encadrement fait montre d'une attitude en public faite de brimades et d'humiliations

L7322-2 du code du travail ; 2°/ qu'est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire

par ce texte ; l'objet de cette réglementation est, à l'évidence, d'assurer la sécurité des chantiers, en visant tous les intervenants potentiels sur les sites concernés dont fait partie le personnel

privée et ne pouvaient justifier un licenciement ; Alors que constitue un fait relevant de la vie personnelle du salarié faisant obstacle à la qualification de faute par l'employeur l'utilisation par

l'invalidité de 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale qui empêche le salarié d'exercer tant les actes de la vie professionnelle que les actes courants de la vie quotidienne nécessitant en conséquence

à l'issue de son détachement et les conditions de sa mise en oeuvre, ne peuvent porter une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie personnelle et familiale ; qu'en se bornant à

que, si l'entreprise Sorreba s'est bien conformée, sur le plan formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail, elle l'a fait sans aucun souci réel de la sécurité de son personnel

limitée dont le directeur salarié est Gilles Y... est une personne juridiquement différente de la société coopérative ; dès lors, que l'agence CLVD ne peut se trouver en concurrence avec la cave coopérative

Z..., préposés de la société SMBO ; qu'enfin la clause d'exclusion vise expressément un fait intentionnel de l'assuré alors qu'en l'espèce la prévention vise les dispositions de l'article 221-6 du Code

, -la responsabilité d'établir les plannings de caisse et de s'assurer du respect de ceux-ci, -la responsabilité d'organiser les opérations d'arrêt et de lecture des caisses, -la responsabilité

Richard B... et Joëlle X... au profit de la seconde aux termes de laquelle Joëlle X... avait pour mission d'appliquer et faire appliquer strictement dans les magasins dont elle a la responsabilité les

En décembre 2007, le salarié s'est vu confier la responsabilité du service quais et expédition. 2.

X..., effectué un transport routier de marchandises ou de personnes sans avoir respecté ou fait respecter la réglementation, en dépassant ou laissant dépasser de plus de 20 % la durée maximale de conduite

(les adhérents) ont, en leur qualité de salariés de la société MAAF assurances, adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif à adhésion facultative souscrit par celle-ci au profit de ses salariés

s'était engagé à ''conserver un secret professionnel absolu sur les méthodes, procédés, techniques et tarifs du groupe Tereos vis-à-vis de toute personne étrangère à ces derniers'' et à ''ne divulguer

Sud Marine, n'a pas été déclaré coupable de l'infraction visée au moyen, que la cour d'appel a imputée, à bon droit, au seul sous-traitant de ladite société, lequel était tenu, en vertu de l'article 8

de 30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis

à l'audience ; que ses qualités de directeur et de responsable du CHSCT lui donnaient compétence et autorité pour l'assumer ; que la taille de l'entreprise, qui comptait deux établissements et 43 salariés

[H] salarié de l'entreprise SEEI, chef du chantier de captation des évents ainsi que M.

, de freiner son évolution de carrière et de vider son poste de travail de son contenu et de ses responsabilités ; qu'après avoir constaté, d'une part, que M.