le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile - section A), au profit de la société Mathieu-Nicolas, société civile professionnelle, dont le siège est Le Mansard, entrée C, avenue

Dominique A..., demeurant tous deux à L'Escarène (Alpes-Maritimes), quai de Castel, 6 ) de M. Claude Y..., 7 ) de Mme Y..., épouse de M.

X... de la rente prévue aux articles du contrat d'assurance ci-dessus rappelés pour le versement de laquelle il remplissait toutes les conditions.

à l'article 478 du code de procédure civile, ni dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du même code, pour en conclure que ces deux décisions ne sont pas exécutoires à défaut de significations

de l'ordonnance ; que si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant

Pourvoi n° S 20-19.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

X..., ès qualités, l'URSSAF de Paris, la société Philips France, le receveur général des finances de Paris, la société HSBC UBP, la société Avenir concept Monaco, la société Bouygues Télécom, la société

[S] ayant affirmé que l'« avenir d'audience » avait prorogé les effets de l'assignation. 8. Cependant, M.

Arrêt n° 1239 F-P+B+I Pourvoi n° R 19-20.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

signes sans graphisme particulier comprennent un vocable identique (Telecom) placé en même position (seconde) dans le groupe verbal ; que pour les vocables distincts (Avenir et Avir) les deux lettres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

» ; que l'acte a prévu qu'il serait signifié à la société débitrice par acte d'huissier ; qu'aucun acte de signification à la SCI Les Pénitentes n'est versé aux débats ; que la SCI Avenue du Peuple Belge

Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle avait admis la créance de la SCI Saint-Nicolas en vertu de la cession que lui avaient consentie les SCI Impasse Saint-François, avenue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mai 2014), que la société Etudes et réalisations d'Aquitaine

[H] ayant affirmé que l'«avenir d'audience» avait prorogé les effets de l'assignation. 8. Cependant, M.

septembre deux mille seize.

la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux

X..., non comparant en première instance, ayant soutenu que le jugement était non avenu, faute de signification régulière dans les 6 mois de sa date, la BNP a répliqué qu'il y avait acquiescé ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Del Y... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu que M.