d'interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix années, notamment pour les infractions de proxénétisme ; que M.

Francois, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende pour chasse de gibier

Cette dernière, affiliée à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la CPS) était hospitalisée au [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fougerolle Ballot, société anonyme dont

devait respecter la norme française NFPA 13 ; qu'en se prononçant ainsi sans expliquer en quoi la norme française était plus contraignante que la norme roumaine, applicable à titre principal, la cour

que les cotisations retraites sur la part de la rémunération française d'un salarié expatrié, et qui prétend ne pas avoir à verser en France les cotisations retraites assises sur le complément de rémunération

Daniel, Auguste D..., demeurant à Maupiti (Polynésie française), 11 ) de M. Gérard E..., demeurant Pointe Vénus à Pahina (Polynésie française), 12 ) de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement "X...

au sens de la convention de Rome ; qu'en conséquence, les dispositions impératives de la loi française leur sont applicables comme loi de protection minimale au titre de loi du lieu d'exécution habituel

Le greffier en chef d'un tribunal de grande instance ayant déclaré exécutoire en France cette décision, Mme R..., héritière de K... V... , a demandé la révocation de cette déclaration.

, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire ; Attendu que, pour dire que le jugement du 9 juillet 1997 constitue un titre exécutoire constatant une créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros A 99-45.821 et Y 99-45.888 ; Attendu que Mme X... a dispensé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

principal, l'incompétence de la juridiction française et, à titre subsidiaire, a demandé le rejet des prétentions formées à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Sullair Europe

Z... au versement d'un cautionnement de 80 000 euros, garantissant, à concurrence de 30 000 euros, la représentation à tous les actes de la procédure et l'exécution du jugement, ainsi que l'exécution des

de la décision en France, bien que ces créanciers n'aient pas été à même de prévoir raisonnablement une telle compétence, et de pouvoir s'aviser de la publication en France d'un tel jugement, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a réclamé à M.