; "alors, d'autre part, que le fait, pour le gérant d'une SARL, de remettre à un tiers la propriété d'un véhicule appartenant à cette personne morale n'est constitutif du délit d'abus de biens sociaux

A..., du scellé « CD/DF 759WL » contenant les interceptions judiciaires de la sonorisation du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] , et du scellé « INTERCEP [...] » contenant notamment les interceptions

correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour non-justification de ressources, détournement de leur finalité d'informations nominatives et prise de mesure destinée à faire échec à la loi par personne

-38 ; que ces trois véhicules retrouvaient le véhicule Polo derrière la station service, et les policiers constataient qu'au moins quatre personnes étaient sorties des voitures dont leur objectif M.

Renault Clio d'une valeur de 13 000 euros TTC, or le tirage au sort n'avait jamais été réalisé, le véhicule n'avait jamais été attribué ni même d'ailleurs acheté par M.

Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel aurait dû constater l'irresponsabilité pénale du Gie Appro Lustucru, poursuivi

visés à la plainte initiale et de ce que les prévenus n'ont été mis en état de se défendre que sur les dossiers concernant ces 24 véhicules, il convient de limiter l'indemnisation du préjudice aux sommes

époux Y..., des boîtes de foie gras, la caisse du caveau, un coffre-fort de 800 kilos ainsi qu'une camionnette Volkswagen, retrouvée calcinée le 3 décembre 2000 à Limmersheim avec, à l'arrière du véhicule

aux termes de l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires ; aux termes

avec chauffeur ; qu'il se déduit de l'ensemble des éléments qui caractérisent la relation entre Exapaq et les "chauffeurs" qui se voient imposer des horaires de travail, le port d'une tenue, un véhicule

Peugeot 106 venant de Belgique à bord duquel se trouvaient trois personnes : Pascal Y... au volant, Serge A... passager avant et Eric Z... passager arrière ; que si la vérification des sacs et fouilles

vérifiée de 1981 à 1983, date à partir de laquelle Pierre X... a indiqué s'être dégagé de toute activité professionnelle, il avait accordé plus de 18 millions de francs de prêts, soit plus de 29 fois

leurs véhicules avant de s'enfuir ; que M.

X... d'être mis en examen pour les faits de Montigny-lès-V... afin de vérifier si les indices graves ou concordants ayant justifié la mise en examen constituent aujourd'hui des charges suffisantes autorisant

paiement de l'impôt sur le revenu dont elle était redevable au titre des années 1983 et 1984, en ayant volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt ; "d'une part aux motifs, concernant

Z... du chef de meurtre sur la personne de son conjoint, non de se prononcer sur sa culpabilité mais de dire, au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, s'il existe contre lui des charges

I... concernant sa situation personnelle et familiale ne sont étayées par aucune pièce justificative ; que, de plus, incarcéré depuis six années, il déclare lui-même que sa compagne ne lui rend pas visite

. ; que l'établissement financier reprochait à l'intéressé d'avoir passé à son insu des factures cartes bleues de la société de location de véhicules Star Truck Cars (STC) sise à Mougins (06) selon le

sise à Quinssaines (03), suspectée d'irrégularités répétées en matière de coordination des transports et contraires à la législation du travail, laissant supposer que des infractions plus graves concernant

concernés par la fraude ; que l'évaluation du préjudice subi par l'Etat français du fait de l'élision du paiement de la TVA sur le prix total de vente des véhicules impliquait donc de vérifier que les