Michel Ange, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec effraction et en réunion, tentative

II est toutefois précisé qu'en ce qui concerne le vol, la garantie s'entend uniquement au titre du vol par effraction du coffre et/ou de la chambre forte et du vol par agression sur la personne" ; que

Fernando, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 19 octobre 1995, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve

ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE L'AUTEUR D'UN VOL

Marie-Fernande, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1992, qui, pour vol avec effraction, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

X... pour la poursuite de faits constitutifs de vol avec violence, ou menace en bande et de nuit avec usage d'armes et de véhicules, de vol avec effraction, d'incendie volontaire, de recel et d'organisation

infraction originaire aurait été commise, et notamment sans rechercher en quoi les marchandises litigieuses auraient fait l'objet d'un vol avec effraction et en réunion, la cour d'appel a privé sa décision

violation des articles 311-4-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tarak X... coupable de vol

X..., mis en examen le 12 avril 2002 par le juge d'instruction de Melun des chefs de vols commis en bande organisée et recel, faux et usage, blanchiment, escroquerie, recel de vols avec effraction et en

N... a été condamné aux peines suivantes : - quatre mois d'emprisonnement, par le tribunal correctionnel de Lyon, le 5 septembre 1995, pour des faits de vol avec effraction ; - six mois d'emprisonnement

rejeté la requête présentée par le demandeur en confusion des peines suivantes : vingt mois d'emprisonnement prononcés par jugement du tribunal correctionnel du Mans en date du 1er juillet 1987 pour vol

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON (chambre correctionnelle) en date du 10 mars 1987 qui, pour vols avec effraction, tentative de vol avec effraction, recel et détention d'armes et

Michel-Roch, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 30 janvier 1997 qui, pour vol avec effraction et tentative de vol, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement

d'instruction au tribunal de Bonneville des chefs d'exercice irrégulier de la profession d'agent immobilier, tentatives d'escroquerie, abus de confiance ; 2° devant le tribunal correctionnel de Bonneville pour vol

la demande de mise en liberté présentée par Stéphane Y... ; "aux motifs que si le dossier de l'information ouverte contre Y..., qui a été dérobé en même temps que deux autres procédures au cours du vol

Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 30 avril 1985), qu'à la suite d'un vol commis

le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'en se d bornant à déclarer à l'inverse des premiers juges, le prévenu coupable de vol

[T] coupable de recel d'un fourgon Renault Master provenant d'un vol par effraction, sans retenir aucune motivation au soutien de cette déclaration de culpabilité, la cour d'appel a privé sa décision de