Le dossier a été communiqué au procureur général.

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

violé les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, le bailleur est obligé, par la

méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Sur les pourvois de Philippe X... : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 63-1 et suivants, 151, 154, 171 173, 592, 593 et 802 du Code de procédure

à Monsieur [E], la Cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble les articles 1719, 1725 du Code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DG Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

au rédacteur d'actes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

rejetée par le juge ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil.

ainsi ajouté aux obligations légales du bailleur une obligation qui n'était pas par ailleurs prévue par le contrat de bail, a violé l'article 1719 du code civil ; 2°/ que le bailleur est seulement tenu

Le Braz, conseiller, a été désigné conformément aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

été rendu en violation de l'article 1134 du code civil.

violé les articles 638 et 719 du code général des impôts et 1367 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

violé par refus d'application l'article 1134 du code civil et par fausse application l'article L. 133-2 du code de la consommation ; 2°/ ALORS QUE les conditions générales du contrat

doit être publiée, peu important qu'elle édicte, ou non, une « tolérance administrative » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi

convention de fortage, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

1731 du code civil ; que la SARL U...