pièce établissant qu'il habite depuis au moins 6 mois sur cette commune, qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; que, dans ces conditions, l'affaire n'a pas été appelée à l'audience, à laquelle

Roger Y... devra rapporter à la succession de ses deux parents et sur laquelle il sera privé de ses droits ; Attendu que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir

X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT des Services de la Gironde a procédé par lettre du 25 juin 2004 ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation

Dans ces conditions, la responsabilité décennale de la société Laguna doit être retenue ainsi que la garantie de la MAF assureur décennal du promoteur.

francs, qui constituait, selon l'acte de vente, un "complément du prix", n'était pas de ce fait garantie par le privilège du vendeur d'immeuble et visée par l'inscription au bureau des hypothèques, laquelle

Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme T... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne remplissait

le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer se substitue à celle-ci ; qu'en s'abstenant d'indiquer que son jugement se substituerait à l'ordonnance du 27 décembre 2012, laquelle

Par décision du 8 novembre 2019, contre laquelle Mme W... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il n'est pas justifié

d'assises comprenait Mme Dominique X..., désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 avril 1991 ; b "alors qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle

procédure pénale, ensemble l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle

procédure pénale ; "en ce que Mme Delafollie, conseiller, a participé aux débats et au délibéré de l'arrêt attaqué ; "alors que ce magistrat ne pouvait participer au jugement de l'affaire dans laquelle

X..., déclarant exercer son activité sous l'enseigne BICE, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision à laquelle il fait grief d'avoir statué sur une assignation contre une enseigne et non contre

Y..., selon laquelle celui-ci devait supporter "les charges fiscales de son exercice professionnel" avait pour effet de lui faire supporter les charges de la TVA sur les honoraires qu'il reversait à M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate que la société Gibert Jeune rive gauche reprend l'instance aux lieu et place de la société Gibert Jeune droit et économie aux droits de laquelle

Y... a été engagé le 1er novembre 1976 en qualité de cuisinier par la société Le Grill à laquelle a succédé la société Le Grillon ; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail à compter du 28 juillet

avril 1999) de l'avoir débouté de sa requête en rectification matérielle d'un arrêt rendu le 19 mai 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ce dernier a retenu une date erronée concernant la date à laquelle

condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire du 16 juin au 5 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le salarié devait être considéré comme démissionnaire à compter du 19 juin 1989, date à laquelle

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel se serait laissée induire en erreur par Mme Y... et n'aurait pas tenu compte d'une lettre par laquelle

"adjudicataire définitif"; que les époux X... ont relevé appel de ce jugement; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel, alors que, la contestation par laquelle l'adjudicataire

commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas, alors que, d'une part, son domicile serait dans cette commune où elle a acquis ses droits électoraux et avec laquelle