Y... a renoncé à l'assistance de son avocat qui, par fax, avait sollicité que les pièces lui soient envoyées compte tenu de son éloignement et de l'audiencement de l'affaire au 15 décembre 2004 ; que sa

de responsable d'achat, Mme Z..., ressortissante d'un Etat tiers à l'Union européenne, a informé son employeur le 23 octobre 2015 que par décision administrative du 21 octobre précédent, elle n'était

marché, de sorte que la candidature du groupement était irrecevable ; que la société SMA a retiré à la société Verspieren le mandat dont elle l'avait chargée, puis a déposé une nouvelle candidature, à titre

H... suivant contrat écrit à partir du 10 juin 2002 à temps complet pour une durée indéterminée en qualité d'assistante administrative de direction, statut agent de maîtrise, puis statut cadre à partir

.)- 2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

qu'en qualité de représentant légal de son fils a fait assigner la CRMA de Centre Manche devant le tribunal de grande instance du Mans afin de la voir condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros au titre

intervenir dans le mois de la signification de ladite ordonnance, et disant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié et qu'il serait procédé à l'expulsion des locataires avec assistance

[H] a commis des fautes professionnelles à l'égard de la société POA groupe et le condamner à lui payer la somme de 874 660 euros au titre de l'indemnité d'éviction perdue, l'arrêt retient que M.

Germigat a dénoncé, le 9 novembre 1999, le contrat de franchise la liant depuis 1983 à la société Ducs de Gascogne ; que ce franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que Mme Y... a chargé l'association "Vivre à son domicile" de rechercher du personnel qu'elle serait susceptible d'employer en qualité de salarié, au titre

; qu'il peut d'autant moins soutenir l'avoir ignoré qu'il a lui-même admis devant le magistrat instructeur qu'en 1990, le personnel "facturé", c'est-à-dire mis à la disposition de la clientèle au titre

Z... à payer à l'URSSAF de Bretagne une somme de 12 247 euros au titre des cotisations et majorations de retard initiales, au motif que M. Y... et les deux enfants de M.

entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé le taux de sujétion de l'allocation compensatrice pour assistance

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, statuant en matière d'Assitance éducative, le juge des enfants a, par ordonnance du 4 juillet 1988, décidé que X..., née le 6 mars 1976, serait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes au titre de commissions et de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé que la convention des

de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'Alain Y..., qui ne contestait la matérialité d'aucun des faits, prétendait que la présence et l'assistance d'un délégué du personnel n'était pas légalement requise

partielle permanente et du préjudice d'agrément sont, en effet, conformes aux données expertales et aux justificatifs fournis par la victime pour ces chefs de préjudice ; "l'indemnisation de la tierce

valoir que la société était déjà contrôlée de multiples manières et dire qu'un contrôle supplémentaire ne servirait pas à grand chose ; qu'il avait proposé au comité d'entreprise de consacrer les deux tiers

intégrale du préjudice, article 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait alloué à Mme Z... la somme de 2 984 euros au titre

regard du montant des droits prétendument éludés, supérieurs à 100 000 euros ; qu'en refusant d'ordonner la restitution à la société de la somme de 217 099 euros, qui avait été payée par celle-ci au titre