, association de malfaiteurs, vol aggravé, tentative de vol à main armée et en bande organisée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance en date du 26

suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la Chambre criminelle, en date du 27

en ce sens, se devait de constater la nullité de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 mars 1998 sans qu'il ait été statué sur la demande d'actes complémentaires adressée le 16 février précédent par André

encourt la nullité lorsque l'un des cocontractants a omis sciemment de fournir à l'autre cocontractant des informations qui auraient pu dissuader ce dernier de conclure la convention ; que la cour d'appel

sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; - M.

de la décision; qu'en l'espèce, la décision attaquée, qui précise la composition de la cour d'appel lors du délibéré, mais omet d'apporter la moindre information sur la composition de ladite cour d'appel

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité et confirmé la déclaration de culpabilité ; "aux motifs que l'article 802 du Code de procédure pénale dispose que toute juridiction

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne

en demeure pour la plus grande partie de son montant ; Attendu que la société Toupargel fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, que, premier acte

Faits et procédure 1.

Henri, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 janvier 1999 et du 9 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage, corruption

[N], notaire, a reçu l'acte de vente d'un fonds de commerce conclu entre M.

. ; qu'une expertise a été ordonnée ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la vente, condamné in solidum le vendeur et le garage à en restituer le prix à M.

qui affecte le plan social s'étend à tous les actes, et en particulier aux licenciements prononcés par l'employeur à la suite de la procédure de licenciement collectif ; que la réintégration du salarié

Z... d'avoir commis les faits pour lesquels il a été mis en examen ; "aux motifs que l'information a établi, de manière certaine, que M.

X... a été engagé en1992 en qualité de contrôleur général d'une antenne régionale par les sociétés Acte vie et Acte IARD, appartenant au Groupe Camacte ; que, selon le contrat de travail, sa rémunération

pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; que cette disposition n'est pas applicable à la présente procédure puisque

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, 4ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui, pour recels aggravés en récidive, l'a condamné à 14 ans

Léon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, atteinte