existant entre Bernard X...et la partie civile, que celle-ci ait été, comme elle le prétend, dans l'ignorance des mouvements de compte, portant sur des sommes importantes, dont elle a d'ailleurs partiellement

imputable à Jacob X..., alors qu'il était seul de nature à assurer la réparation du préjudice subi par Kamaliele Katea lequel ne pouvait, assurément, exercer une activité militaire en état d'incapacité partielle

décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-48 du Code de commerce, issu de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que, subsidiairement, en prononçant une nullité partielle

l'existence de plusieurs banques, qu'il suffit que le titulaire masque la situation réelle de ses comptes en jouant sur les dates de compensation et se créé ainsi fictivement de la trésorerie par des remises

N'ayant obtenu qu'un règlement partiel de la société ECCS, laquelle a affirmé que la société VNE lui avait remis des avoirs pour un montant total de 42 938,74 euros après avoir découvert qu'elle avait

deux titres ; que la banque, par courrier du 30 août 2002, a dénoncé ses concours en accordant un préavis de soixante jours et a rappelé, par courriers des 25 et 29 octobre suivants, qu'à défaut de la remise

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rabat d'arrêt Cassation partielle Mme DUVAL ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

non-paiement des cotisations dues et l'absence de contestation du redressement ; que, ne portant que sur la condamnation, la relaxe au pénal du chef de l'infraction de travail dissimulé ne vaut pas remise

de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende du chef d'usage de faux en écriture de commerce, et prononçant sur les intérêts civils, a fait partiellement

N° E 17-86.828 F-D N° 1246 VD1 30 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

X... et lui a fait une offre de financement de 5 millions de francs "pour aider à la reconstruction des magasins, la remise en état du parc de transport, le financement partiel du fonds de roulement" des

une créance de 1 220 780 francs, ramenée à 1 152 849 francs, au titre de l'impôt sur les sociétés et de pénalités ; que le trésorier a contesté devant le juge-commissaire la proposition d'admission partielle

la base SIFIC, effectué par la DGFIP ; - un schéma descriptif des systèmes BIMAS et SIFIC au sein du système informatique HSBC Private Bank, daté du 30 mars 2006 ; - un document en langue anglaise remis

prévu par l'article 1115 du code général des impôts en faveur des marchands de biens, en faisant connaître son intention de revendre celle-ci dans un délai de quatre ans ; que l'administration fiscale a remis

lequel 420 000 francs avaient été payés en cinq acomptes, que ce n'était que le 10 janvier 1978, et non pas le 10 novembre 1977 comme l'aurait voulu le marché, qu'une traite de 300 000 francs avait été remise

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel répondant aux conclusions de la SCI Escaffre, a souverainement retenu que la remise

le volume sans avoir obtenu au préalable un permis de construire et des travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune et l'a condamné à 20 000 francs d'amende, ordonnant la remise

ses conclusions d'appel, que le retard prétendu dans la transmission du procès-verbal de gendarmerie ait porté atteinte à ses intérêts ; Attendu, d'autre part, que, si ledit article prescrit la remise

obtenu un permis de construire le 5 octobre 2009, et a chargé la société Socotec environnement (la société Socotec) d'effectuer une évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) qui lui a été remise

N° B 14-88.239 F-D N° 86 SC2 17 FÉVRIER 2016 CASSATION PARTIELLE M.