chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 10 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

DUHAMEL, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NEXANS FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés

de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

de la cour d'appel de MONTPELLIER du 19 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre Gilles Y... du chef de viol en réunion, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, ordonné la mise en liberté

de la cour d'appel de MONTPELLIER du 19 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre Pascal Y... du chef de viol en réunion, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction ordonné la mise en liberté

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise en liberté

contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

et notamment sur la prolongation de cette détention ; qu'en refusant de constater la nullité de l'ordonnance pour incompétence du juge d'instruction, et de mettre l'intéressé en liberté, la chambre

2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, violences volontaires avec arme et séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

et de président de la Commission du Liberia, s'était proposé, au début de l'année 1992, comme intermédiaire pour l'acquisition de deux Mercedes 600 mises en vente par la présidence du Liberia au prix

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites litigieuses alors, selon le pourvoi ; 1/ que, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'entente illicite, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, tentative de viol aggravé et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté

préliminaire, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel, en validant cette pratique de l'employeur, a violé le principe de la liberté du travail posé par l'article 7 du décret des 2-17 mars 1791, et garanti

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-44-613 au n° R 02-44.619 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Air Liberté

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-47.499 et n° M 02-47.651 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur ; Attendu que la société Air Liberté

d'appel de Paris, 5e section, en date du 13 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés