juin 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Oda Le Latin, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

le 17 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), au profit de la société Matrot, société anonyme, dont le siège est 60480 Noyers-Saint-Martin, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

sursis et 3 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

A la suite de la notification de l'intention de vendre qui lui avait été adressée par le notaire, M.

part de faute intentionnelle de l'employeur, sont irrecevables devant la cour.

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M.

N... avait commis une faute intentionnelle qui excluait la garantie de son assureur et débouté les consorts O... et M.

Le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes à caractère

Hammou avait agi de mauvaise foi en omettant de déclarer, le 24 octobre 1984, lors de sa première demande d'adhésion, l'existence du purpura dont elle était atteinte et que cette réticence intentionnelle

elles et qu'il lui a alors été demandé de cesser également ses activités dans la troisième ; que M.

pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes

exercées contre lui du chef de fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes

Jean-Paul, 2°) DEMONTES Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 janvier 1990, qui les a condamnés, le premier pour émissions de chèques sans provision

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 661), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection

arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la société Caruti, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean A..., décédé, pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

X... était le gérant, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne Esso ; que la société Esso ayant signifié au locataire-gérant par courrier du 10 mai 2003 son intention

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... et les sociétés Ullit et HM font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en contrefaçon de brevet, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle

grande instance de Toulouse, dans le litige les opposant à la société Ducamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs