[B] et des opérations et actes subséquents ; "aux motifs que sur la nullité alléguée de la perquisition réalisée le 14 juin 2011 [...] qu'en l'espèce le juge d'instruction a, le 7 juin 2011, délivré

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

R... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 62-2 et 591 du code

et tenant au fait qu'à compter de la commission rogatoire du 27 janvier 2000, les actes d'information font état d'une prévention de "vol, abus de confiance" et non de celle visée dans la plainte reprise

et qu'il ne constitue pas un acte de la procédure; "et alors, d'autre part, que le dossier de la procédure ne contient aucune pièce de la procédure n°191/82, laquelle n'est d'ailleurs visée ni par

de l'appel du parquet contre un jugement qui, ayant accueilli l'exception de nullité, ne s'était pas prononcé au fond ; que dès lors, en entendant le ministère public sur la nullité de la procédure avant

de fondement à la poursuite ou, comme l'a énoncé la chambre de l'instruction dans un motif au demeurant erroné, à "recadrer la procédure dans son contexte" ; 3 ) "alors que, sont nuls les actes qui

Toutefois, la nullité de la procédure n'est pas encourue, pour les raisons suivantes : 19.

X... l'exercice de son droit de préemption le 22 novembre 1996 et l'acte authentique a été reçu fin décembre 2006 ; que Mme Y..., soutenant qu'elle n'avait pas donné son consentement et que la procédure

[O] a sollicité que soit prononcée la nullité de ladite commission rogatoire et de tous les actes subséquents. Examen des moyens Sur le premier moyen 9.

que l'article 171 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du 4 janvier 1993 applicable aux faits, sanctionne d'une nullité textuelle toute méconnaissance des dispositions de l'article 63

suivie contre Henri Y... et François Y... des chefs d'abus de confiance, révélation de secret de fabrique et recel, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel annulant des actes de la procédure

et recel de blanchiment, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2006, prescrivant l'examen immédiat du

général qui s'en rapporte également, Me Billaud, conseil de l'accusé X..., en ses dernières observations, l'accusé qui a eu la parole en dernier (...) ", le président a rejeté " la demande de donné acte

pénale relatives au délai de l'enquête ne sont pas prévues a peine de nullité, il ressort des pièces de la procédure que le procureur a été régulièrement informé de l'évolution de ce dossier, au demeurant

de mise en danger d'autrui, pollution et abstention volontaire de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

information, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 4 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui l'a renvoyé devant

[O] ont sollicité de la chambre de l'instruction l'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure. 4.

L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS (Réunion), chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2000, qui, dans la procédure

de la citation directe in limine litis, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des actes de la procédure que Daniel Y... a été attrait devant la juridiction