X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de chantier en relation salariale à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée avec effet au 5 mars 2018, à la fixation de son salaire

un contrat à durée indéterminée unique alors, selon le moyen : 1 / que c'est au salarié demandeur à la requalification en contrat à durée indéterminée de ses différentes missions de travail temporaire

G... entre 2003 et 2011 étant justifiée par des raisons objectives, il n'y a pas lieu à requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de primes de fin d'année, alors « qu'en cas de requalification

de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, de primes de fin d'année et de supplément familial, alors « qu'en cas de requalification

X... de sa demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail et des prétentions qui en découlaient ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification du contrat de mission passé entre

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3.13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification

raison de la nature de l'activité exercée, n'entraîne pas la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée lorsque l'employeur relève de l'un des secteurs d'activité

) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi nécessaire pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé se déduit de la requalification

sur la demande en requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée conclu avec l'entreprise utilisatrice ; qu'en refusant d'examiner les motifs du recours au contrat à durée

X... a signé le 7 mai 1992 avec la société Sovetra deux contrats, l'un dit "société de participation", l'autre "contrat de location de véhicule", leur durée étant de 48 mois ; que M.

X... a été embauché le 9 mai 2000 par contrat écrit, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, en qualité de conducteur scolaire à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine, par la compagnie

, la cour d'appel ne pouvait opposer la prescription quadriennale à l'ensemble des demandes présentées par l'agent, en ce compris la demande de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée

, la cour d'appel ne pouvait opposer la prescription quadriennale à l'ensemble des demandes présentées par l'agent, en ce compris la demande de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée

, la cour d'appel ne pouvait opposer la prescription quadriennale à l'ensemble des demandes présentées par l'agent, en ce compris la demande de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée

Guy Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande de Mlle X..., salariée, qui, tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée, présentait

emploi-solidarité ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, et obtenu la requalification de ce contrat à durée indéterminée à temps partiel, elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes, en sa

de juillet 2014 et non à la date de la signature du contrat initial ; que le contrat de travail stipulait un taux horaire de 9,5374 € bruts ; que le salarié peut donc prétendre à la suite de la requalification

En application de ces textes, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations