des motifs invoqués pour l'exclure et notamment du nom des personnes ayant témoigné à son encontre, afin d'assurer un plein respect de la contradiction et de la possibilité pour lui de se défendre réellement

. - 75017 Paris, dans le cadre des agissements présumés des sociétés SA Alternative, SA Société Centrale des Bois et des Scieries de la Manche (SCBSM), Alternative Finance Partners Ltd, Alternative Finance

été de prétendre que ces acomptes avaient été versés sur le compte bancaire d'un avocat du barreau de Nice ; que les vérifications entreprises n'ont toutefois, pas confirmé ses dires ; que c'est donc à bon

1996, Jean Z... a travaillé exclusivement pour ces trois entreprises en leur louant ses services, n'ayant ni matériel, qui lui était fourni par les entreprises, ni clientèle propre ; que c'est donc à bon

ne conteste pas, par ailleurs, n'avoir effectué aucune déclaration de travaux pour la construction du mur et la surélévation du grillage ; qu'il ressort des éléments du dossier que Vincent X... a réellement

engagées contre l'employeur du chef du délit de travail dissimulé, la cour d'appel, qui a constaté que la société avait volontairement dissimulé une partie du temps de travail de la salariée, a décidé à bon

QU'EN PUISSENT ETRE LES RESULTATS; QUE L'ABSENCE DE TOUTE ENQUETE PREALABLE ET LA BRUTALITE DU LICENCIEMENT CARACTERISAIENT LA RUPTURE ABUSIVE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT ESTIME A BON

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1986), que M.

à la Société immobilière France investissement (SIFI) un ensemble immobilier sis à La Baule et qui lui appartenait en propre, moyennant le prix de 1 000 000 francs et le versement à son profit d'une rente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2003) rendu sur renvoi

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le vice caché est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'un défaut d'ordre esthétique ne constitue pas un vice caché dès

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1995, qui a déclaré irrecevable, son appel interjeté d'un jugement du tribunal de police ayant déclaré irrecevable

services fiscaux ; 37 bons d'achat à entête de Mielle Récupération comportant le nom de B...

P... d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de cette rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 2013), que la société civile immobilière

pouvait ignorer pour les avoir lui-même signées ; que les grilles récupérées, soit-disant inutiles et sans valeur marchande pour provenir des travaux d'essai des stagiaires, reçurent une destination réelle

; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une " faute simple ", alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend

SEPTEMBRE 2021 La société LFP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-13.338 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Rennes

indemnisé tant de sa perte de chance de revenus que de ses troubles subis dans sa vie quotidienne ; que Serge X..., qui préparait au moment de l'accident un CAP de tourneur et était considéré comme un bon

X..., associé de la société civile immobilière " Résidence Club du Bois-Doré ", fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1985) statuant en référé de l'avoir condamné, à concurrence de ses droits