; Mais attendu, en premier, lieu qu'il résulte du dossier de la procédure auquel se référe expressément la cour d'appel que M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.112-2 13 du code de la

auditions et autres mesures l'ayant concerné, à l'exception de l'autorisation de perquisition sans assentiment. 14.

délai imposé par l'article 905-2 du code de procédure civile, ni au regard des pièces déposées au soutien de ces conclusions ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 25 janvier 2018, le président de la 8ème

d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Esso Saf, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

propos, ont déclaré celui-ci coupable pour les passages ci-dessus reproduits, après avoir écarté l'excuse de provocation invoquée en défense, et ont prononcé sur les demandes civiles de M.

de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date ; que la demande

à la société Valeo le remboursement de la facture réglée à cette dernière; que, devant son refus, elle l'a assignée ; Attendu que la société Isba fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine (FLCE) a demandé

les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déniant à la société le droit de se prévaloir,

, au soutien de leur demande, contestent le principe même de l'ouverture d'une enquête préliminaire par le parquet de Toulon puis d'une information judiciaire portant, selon eux, sur les mêmes faits que

au soutien de sa demande, a refusé d'y faire droit au seul motif qu'elle ne serait pas de nature à apporter des éléments nouveaux compte-tenu du temps écoulé, a entaché sa décision de défaut de réponse

Pascal Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Ateliers de la Loge et de la SCI X... immobilier, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme Schell france, dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

X..., en prétendant qu'un modèle fourni par l'une et commercialisé par l'autre était contrefaisant ; que M.

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou qu'elle a déposé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire" ; qu'il résulte

X... et un certain nombre d'autres actionnaires ont alors engagé une action en dissolution de la société et, que parallèlement, MM. Jean-Pierre et Paul Y... (les consorts Y...), ont assigné M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés, M.

à des licenciements économiques ; 2 / d'autre part, et en tout état de cause que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions de la société