août 2024 et que le procureur général produit au débat la fiche d'habilitation d'accès à différents fichiers, dont celui-ci, établie le 19 décembre 2023 au nom de cet agent. 12.

X..., qui avait été engagé le 8 septembre 2004 en qualité d'attaché commercial par la société Autorama, a été licencié le 4 août 2006 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

Z... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Trigion sécurité à payer à chacun des salariés -MM.

favorable au bénéficiaire de l'aide sociale, a violé les articles L. 121-4 et R. 131-5 du code de l'action sociale et des familles ; 5°/ que les ressources de la personne âgée sont affectées au paiement

coupable d'avoir, les 10 et 11 février 2018, diffusé de la musique amplifiée dépassant les valeurs maximales d'émergence dans un établissement ou local recevant du public et condamné en conséquence au paiement

Les emprunteurs ayant cessé de payer les échéances du prêt, les 4 et 6 juillet 2012, la banque les a assignés en paiement après avoir prononcé la déchéance du terme.

pied ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la République du [...] fait grief à l'arrêt d'écarter l'immunité de juridiction invoquée et de la condamner à payer

X... et la société Loca; que la société Scoring a cessé, quelque temps plus tard d'assurer ses prestations de service et le paiement des redevances promises à son cocontractant ; que celui-ci a interrompu

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le docteur Eric Z..., solidairement avec le docteur Gérard Y..., Miczyslawa C..., épouse D... et Sylvia B..., épouse X..., à payer

de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contrepartie des droits à repos et de dommages-intérêts pour dépassement des durées de travail et privation de durée

de l'arrêt attaqué que Raymond Borel, président de la société Tonus, devenue la société Les Echos, a été poursuivi des chefs de faux, usage de faux et abus de biens sociaux, pour avoir falsifié des fiches

de rappel de salaires, des congés payés afférents, un rappel sur l'indemnité de départ à la retraite et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

avait déclaré les incidents de paiement auprès de la Banque de France ce qui avait entraîné son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de manière abusive

En premier lieu, après avoir relevé que la banque versait aux débats une fiche de renseignements signée le 9 avril 2012 par M.

dissimulé, de dire que la prise d'acte s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement,

aux faits commis entre le 2 février 1997 et le 30 septembre 1999 pour un montant de sommes escroquées de 23 769 euros et, infirmant sur l'action civile, a condamné Marie-Françoise X..., épouse Y..., à payer

établie, elle a sans encourir les griefs du moyen justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Europe 1 Télécompagnie à payer

" comportant diverses précisions et dont la signature par l'emprunteur vaudrait instruction irrévocable au prêteur de payer le fournisseur concerné dans les conditions qui y seraient mentionnées ; que

aux mois de février-mars 1989 et mai-juin 1992 pour affirmer qu'il justifiait avoir travaillé au total 79 jours au cours de ces quatre mois, qu'il ne justifiait pas de l'ensemble de ses bulletins de paie

CIM Emballages le 18 octobre 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société DS Smith Packaging Display & services : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer