GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X...au titre du chiffre d'affaires développé pour le compte de son employeur ¿ " ; que cet objet avait été confirmé par le salarié lors de l'interrogatoire de première comparution du 5 octobre 2007 ; qu'en

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Cassation M.

constructeur du gouvernail et de la servo-commande de l'aile ; que par une décision du 28 juin 2005, cette juridiction a accueilli la requête des sociétés défenderesses aux fins de rejet "pour forum non

. ; que cette ordonnance a été signifiée à celle-ci, à domicile, le 10 avril 2009 et qu'elle a formé opposition le 13 octobre 2009 ; Attendu que le moyen unique, pris en sa première branche, n'est pas

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10108 F Pourvoi n° M 20-12.832

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PROCES-VERBAL CONSTATANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALMON ET CIE EXERCANT LE COMMERCE DE BOUCHERIE A POITIERS, PUIS LA SOCIETE POITEVINE D'ALIMENTATION GENERALE QUI AVAIT SUCCEDE A LA PREMIERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

A cette audience, au cours de laquelle les prévenus n'ont été ni présents ni représentés, le tribunal a fixé le montant de la consignation et renvoyé l'affaire à l'audience du 7 décembre 2017, lors de

X... des faits de corruption de mineur de 15 ans ; "aux motifs qu'il convient de constater que, lors de ses deux dernière auditions par les policiers, puis au cours de l'interrogatoire de première comparution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport