des premiers ne soit gênée par des plantations d'arbres sur les seconds, tout en refusant de lui donner effet au motif impropre que les actes constitutifs de la servitude ne préciseraient pas la hauteur

condition de la prise de possession et de la réception d'un ouvrage ; qu'en ayant déduit de l'abandon du chantier par l'entrepreneur, avant la fin des travaux, que le règlement du montant du devis à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de la métallurgie des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ...,

télex qu'elle avait adressé le 15 mars 1988 à la Société Etablissement Lemaire, la Société AOP écrivait "la Société Serutis ... ne nous a toujours pas adressé l'avoir annulant sa facture sur AOP à hauteur

Philippe X..., demeurantAEC du Haut Buisson à Saint-Inglevert (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale), au profit de l'Etat français

consorts B... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré bonne et valable la saisie attribution effectuée le 15 octobre 1993 par Me A... à hauteur

de l'association au paiement du coût des travaux supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à retenir, pour admettre la demande en paiement de travaux supplémentaires à hauteur

X... a été nommé, le 1er décembre 1989, directeur général unique de la Caisse d'épargne des Alpes de Haute-Provence ; qu'un contrat de travail entre les parties a été signé le 7 novembre 1990 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Hauts d'Ajaccio, dont le siège

X... faisant valoir qu'il avait développé, tant en quantité qu'en valeur de clientèle, les secteurs vierges constitués par les départements de l'Ain, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône

réalisation de contrats et à transmettre des propositions de commandes à son employeur ; que les résultats n'ont été jugés trop faibles que par rapport aux objectifs, lesquels avaient été fixés trop haut

[A], [I] et [T] [V] à hauteur de la somme globale de 72 074,04 euros après déduction de la somme de 6 097,96 euros payée en 1982, quand ces motifs obscurs ne permettent pas de comprendre pour quelles raisons

l'absence d'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant néanmoins, pour considérer qu'il y avait insuffisance d'actif, à se placer dans l'hypothèse où la SECMA serait effectivement créancière de la CNIM à hauteur

taux d'intérêt conventionnel, seul le taux légal pouvait s'appliquer ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions invoquant une révocation de l'éventuel aveu judiciaire de l'existence d'une dette à hauteur

salarié durant toute la durée de son indemnisation pouvait valablement représenter Mme Y..., que peu importe par ailleurs qu'un autre arrêt de la même cour d'appel, d'ailleurs soumis à la censure de la haute

regard des articles L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, en dehors des règles de sécurité applicables aux travaux effectués à une hauteur

déchu du droit de surenchérir alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions du nouveau Code de procédure civile et l'article 641 de ce Code sont inapplicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

préjudice financier ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que si la condamnation prononcée par le jugement est justifiée à hauteur

faire état des pièces produites sans les analyser en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, au sujet de l'acquisition d'un appartement sur la commune des Orres (Hautes-Alpes

regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui invoque une réticence dolosive de rapporter la preuve de son préjudice ; qu'ainsi, alors que la réduction du prix de vente à hauteur