22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée

22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée

22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée

22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z... a été engagée en qualité de chargée de mission

Dubois, occupait également ces locaux sans opposition de la société Garonor Exploitation ; que les sociétés Dubois et General Cargo X... ont refusé, à partir de mars 1984, de payer une taxe de passage due

; que licenciée pour faute le 24 février 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

En second lieu, il ne résulte pas des motifs de l'ordonnance que le président du tribunal a statué sur la demande subsidiaire tendant à limiter la durée de l'expertise à la durée légalement prévue

[N] a été engagé par la société Sodeca par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 22 juin 1992 en qualité de projeteur.

L'article 3 sur la durée du contrat mentionne également qu'il est conclu pour une durée minimale d'une heure.

(Montpellier, 2 juin 1993), statuant en référé, que la Société d'économie mixte d'études et d'aménagement du département des Pyrénées-Orientales (SEMETA) propriétaire de terrains qu'elle avait reçu mission

qui n'avait jamais été le cas de M., [U], et d'autre part que les accords conclus par la société Tokheim Sofitam applications le 23 juin 1998 et le 13 mars 2001 prévoyant un treizième mois étaient à durée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2021), Mme [U] a été engagée en qualité de secrétaire de direction au sein de l'hôpital [3] le 24 novembre 1997 par contrat à durée indéterminée à temps partiel

actes médicaux urgents nécessaires » sur des patients qui n'étaient pas les siens et qu'il n'avait pas la liberté d'accueillir ou de refuser, moyennant une rémunération forfaitaire due

intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 10 octobre 1997), que la commune d'Ornans (la commune) s'est portée caution à concurrence de 50 % d'un emprunt de 3 millions

durée de trois minutes pour le premier examen et de six minutes pour le second, elle en a souverainement déduit que la durée de ces examens, qualifiés de très sommaires par l'expert, était manifestement

de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération

nombre insuffisant des participants à l'activité considérée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée

En d'autres termes, il n'existe pas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée « classique » (sic), d'un contrat à durée indéterminée « de chantier », notion définie

L'évaluation interne à la SNCF (5 missions temporaires) regroupe nos propres observations mais sur une durée trop courte.