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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00782
29 mars 2017
[H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique pour avoir tenu des propos visant M.
comm
613722d4cd58014677401fbb
29 avril 1997
l'expertise, contrairement aux constatations de l'arrêt, en raison de la seule présence, telle que relevée par l'expertise, de métal bleui sur les deux machines encore en fonction, et de la crainte occasionnée
soc
61372361cd5801467740908e
5 octobre 1999
la succession de contrats à durée déterminée n'entraîne pas leur requalification en une relation de travail à durée indéterminée, lorsqu'ils ont pour objet l'accomplissement de tâches distinctes, précises
61372630cd58014677423a2b
21 juin 2000
que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs adoptés que Jean-Luc X... reconnaissait que, depuis l'année 1990, il rachetait régulièrement des véhicules d'occasion
61372225cd580146773fa9b5
24 mars 1994
en ses deux branches : Attendu que la société Charvoz et Simon fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a pas précisé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300712
26 octobre 2023
pour considérer que la faute grave de Mme [R] n'était pas établie, que Mme [B], bailleresse, reprochait au preneur ''l'absence de vérification et de contrôle des installations par le preneur, mais ne précise
61372697cd58014677426d61
25 septembre 2007
personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans le cadre de ses fonctions, l'autre concernant la même personne mais dans le cadre de sa vie privée, il y a lieu de constater que l'article de presse
6137262dcd58014677423856
26 mars 2002
abonderait dans son sens ; que la Cour rappelle que, certes, "la seule mise en examen de l'intéressé n'est pas de nature à causer un préjudice aux intérêts collectifs défendus par le syndicat", mais précise
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00091
12 mars 2025
Selon le premier de ces textes, lorsque le redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure a produit des observations à la suite de la notification de la proposition de rectification et que le
613725b6cd5801467741ff8d
20 janvier 1998
En effet, un arrêt supérieur à 2 ou 3 minutes peut occasionner une détérioration des pièces dans la partie préparation.
61372647cd58014677424517
26 mai 2004
le petit garçon, rapport portant sur son comportement de nature sexuelle indiscutable à l'égard de ses camarades constaté par les éducateurs, de même que son comportement très perturbé, émaillé de propos
6079b1fb9ba5988459c54c57
27 mai 1970
DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION
êt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieuc/Georges Y
613726a3cd58014677427437
24 avril 2007
crédibilité des déclarations de Nadège Y... au sujet des viols commis par Romuald Y... et de Gilbert X... qui se sont révélés être réels ; que, par ailleurs, la résurgence de faits traumatisants à l'occasion
613721a7cd580146773f5b2f
7 janvier 1992
8 de la loi précitée sur la location-gérance ; alors, d'autre part, que la responsabilité solidaire du loueur de fonds de commerce est strictement limitée aux dettes contractées par le gérant "à l'occasion
ECLI:FR:CCASS:2025:C300064
30 janvier 2025
n'auraient justement pas permis de faire obstacle à sa chute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que les blessures occasionnées
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00808
4 septembre 2018
l'exploitation de son agence, il est aujourd'hui fondé à imputer ainsi à faute du franchiseur, un manquement à son obligation d'assistance ou de mise à disposition du savoir-faire Foncia lui ayant occasionné
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01119
10 mai 2012
entre les parties sur la nature du poste proposé et sa conformité aux préconisations du Médecin du Travail lequel avait été régulièrement consulté par l'employeur afin d'adapter le poste de travail proposé
61372310cd58014677404f35
10 février 1998
syndicat CGT diverses sommes pour ne pas avoir appliqué l'article 50 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen, qu'il ressort des dispositions claires et précises
61372354cd58014677408594
27 mai 1999
du règlement d'une indemnité de préfinancement avant la recherche des responsabilités ; qu'il n'est pas précisé en quoi le recours à une expertise judiciaire, nécessaire dans le cadre du règlement du
613725eecd58014677421a01
28 mars 2001
qualification ; qu'en effet, l'engagement du consommateur a en l'espèce été obtenu au résultat d'un démarchage effectué en dehors des lieux destinés à la commercialisation des biens et services préalablement proposés
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