tentative d'importation, détention, acquisition, transport, offre ou cession et emploi non autorisés de stupéfiants et en répression, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement ferme assorti d'une période de sûreté

[O] en qualité d'agent de sûreté portuaire ; qu'il s'ensuit que le grief n'est pas fondé ; s'agissant de la tenue de réunion de sûreté en l'absence de M. [O], que M.

[H], et quand il en résultait que le bénéfice de la sûreté que constituait le cautionnement souscrit par M. [H] avait été transmis à M.

des consignes de radio protection applicables au sein du CEA en la matière ; que par ailleurs quel que soit leur lieu d'affectation les agents sont dans l'obligation de participer aux exercices de sûreté

MINIMUM DE MILLE METRES CUBES FAUTE DE QUOI, HORS CAS DE FORCE MAJEURE AUXQUELS ETAIT ASSIMILEE LA SURVENANCE D'UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT LES TRANSPORTS EFFECTUES, ELLE AURAIT A PAYER DES SURESTARIES

1994, tenté d'escroquer une partie de la fortune de la compagnie MATMUT (60 113,50 francs), en l'espèce, en présentant un document dénommé facture qui s'est avéré être un faux et dont le prix a été surestimé

réseaux électriques et la coordination entre les activités de conduite, qu'en outre, les principaux objectifs de la réforme étant une meilleure sécurité des interventions sur le réseau et une meilleure sûreté

. ; les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la partie requérante" ; que l'article

par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

O..., les hypothèques prises par le Crédit mutuel et la Société générale sur les biens immobiliers appartenant à la caution, quand les dettes en vertu desquelles ces sûretés avaient été inscrites avaient

nécessité ou non de maintenir une mesure de détention provisoire ; qu'il s'agit en effet de se prononcer à l'occasion de l'examen de cette question sur ce qui est nécessaire au titre des mesures de sûreté

de l'article 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté

contrairement à ce que soutient la partie civile dans son mémoire, l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique pose la seule exigence d'un " avis médical " attestant un danger imminent pour la sûreté

tenu des éléments de la procédure et en l'état des investigations diligentées depuis l'ouverture de l'information, il apparaît nécessaire, pour les nécessités de cette dernière et à titre de mesure de sûreté

Cour de condamner le demandeur du chef de recel, lequel est une infraction intentionnelle et non une simple infraction d'imprudence ; "2) alors qu'une interdiction professionnelle est une mesure de sûreté

de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, ne peut être restreint que par l'effet d'une loi répondant à la nécessité de protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la sûreté

prévenu une interdiction d'exercice professionnel d'une durée de six mois ; "alors, d'une part, que l'interdiction d'exercice professionnel prononcée à titre de peine complémentaire reste une mesure de sûreté

liberté ne peut être soumis à des restrictions qu'à condition qu'elles " constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté