, et dans cette hypothèse comportant la liste de ces réserves.

qui lui appartient" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins

de voler du numéraire avec une arme de poing, en tirant deux fois en l'air dans sa fuite ; que ce délit, d'une gravité certaine, ne saurait être considéré comme de faible importance, même si on ne tenait

GTM Terrassement, aux droits de laquelle succède la société Vinci Construction Terrassement , avait attiré l'attention de Jean Yves X... sur le fait que si des études réalisées sur les matériaux permettaient

préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, a autorisé la SA B... à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située sur la commune de Mathay, au lieu-dit "Sous Combe André", sous réserve

à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont, en particulier, effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les

d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux

X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé que si la promesse de vente du terrain indiquait l'existence de sources sur celui-ci, rendant

; que par acte notarié reçu le 2 juin 2010, la société Banque Palatine a consenti à la société Liberval Invest un prêt d'un certain montant dont l'objet était de refinancer le prix d'acquisition du terrain

. ; que la prévenue estime que cette transaction et les délais accordés enlèvent tout caractère délictuel à ses agissements, et qu'il n'a pas été procédé à une nouvelle mise en demeure ; qu'il ressort

soulevée par le prévenu ; "aux motifs, adoptés du premier juge, que le prévenu soutient que le procès-verbal de contravention est nul pour, en son recto, ne pas porter d inscription dans le cadre réservé

Il résulte des articles L. 321-17, alinéa 1er, du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil, qu'à l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre

justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les travaux de conception avaient été réalisés, et que la mission du maître de l'oeuvre était terminée

leur appartenant, en retenant pour ceux-ci la qualification de terres agricoles, alors, selon le moyen, "d'une part, que constituait un réseau d'alimentation en eau desservant le terrain exproprié, au

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 22 octobre 1993), que le préfet du département de La Réunion a, par arrêté du 9 septembre 1974, déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains

VI de l'acte du 18 décembre 1995 que la faculté réservée à la société SIMO de solliciter le partage du terrain de 6 000 mètres carrés à prélever sur la parcelle cadastrée n° C Z 935 était uniquement conditionnée

novembre 1994, fait donation à leur fille, Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., de la nue-propriété de 700 des 1 000 actions composant le capital de la société Salaisons du Laucanais, dont ils se sont réservés

C... ne pouvait imputer le retard de ses travaux à l'intervention du PLU de la commune du [...] en 2014 et la création subséquente d'un emplacement réservé sur la parcelle litigieuse, alors qu'un permis

situé au couchant de sa maison » ; qu'un autre témoin ([N] [O]) qui déclare s'être installé à [Adresse 2] en 1980 atteste avoir vu M.

E... de la nue-propriété sous réserve d'usufruit de 19 terrains à leurs huit enfants dont D... TO... Y... veuve de UZ... Y... et RP... T... Y.... Cet acte dispose que Madame veuve UZ... Y... (TO...