par l'article 441-5 du Code pénal, après avoir relaxé le maire adjoint ; Attendu que, saisie des seuls appels d'Hubert X... et du procureur de la République à l'égard de celui-ci, la cour d'appel,

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents M.

Y... et Richard Z..., qui ne pouvaient pourtant prétendre avec certitude en de telles circonstances que le prévenu, et non pas un autre gréviste, était à l'origine des dégradations causées, la cour d'appel

s'est rendu coupable des faits reprochés ; "alors qu'en affirmant tout à la fois que la présence d'un linguet n'était pas expressément imposée par le décret du 23 août 1947 et que la présence d'un

, dont la charge pèse sur la partie poursuivante ; que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la preuve n'était pas rapportée de la présence sur le lieu du délit de pièces appartenant

sans laquelle l'accident ne se serait pas produit ; "alors, d'une part, que la cour d'appel n'a nullement constaté les faits révélant que le prévenu aurait effectivement agi par maladresse, imprudence

des fins de la poursuite ; "aux motifs que le prévenu prétend avoir agi sur intervention de son employeur, qu'il n'a pas procédé au chargement de la marchandise et qu'il n'a pu contrôler celle-ci dans

Paule, épouse X..., prévenus -La société PISCINES AVIGNONNAISES, - La société SERVICE MAINTENANCE REGIONALE, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre

464 du code de procédure pénale par le seul président siégeant à juge unique, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si l'appelant demande expressément

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - USE Jean, - La société " LE JARDIN D'ACCLIMATATION", civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel

Jean-Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 mai 1993, qui, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Pierre X... du chef d'abus de

, les observations du représentant de la DDE, le parquet a requis, et seul le conseil du prévenu a été entendu ; "alors qu'il se déduit des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, ainsi que

Joëlle, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1996, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

constaté qu'elle était saisie par les appels, relevés par les prévenus et le ministère public, des jugements des 22 juin et 14 décembre 1999 et joint les deux procédures, la cour d'appel en a confirmé

Les demandeurs ont relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen présenté pour M. S... W... et M. E...

aux articles 22 à 31 sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de

appel du prévenu et du ministère public, a élevé de 1 500 francs à 2 500 francs l'indemnité provisionnelle mise à la charge de X... ; "alors qu'en l'absence d'appel de la partie civile, la Cour ne pouvait

Pierre-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour usage de titres tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique

ce dont il résultait qu'il n'était pas possible de s'assurer que des journalistes étaient présents lors de l'établissement des procès-verbaux par les agents de la [1], la cour d'appel n'a pas tiré les