René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

établit que le débiteur a accompli l'acte dans une intention de fraude, que le tiers contractant a été complice de cette fraude et que l'acte attaqué a déterminé ou augmenté la solvabilité du "demandeur

de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la procédure est régulière en la forme et ordonné la remise du demandeur

a été licencié le 3 décembre 1998 non pas pour faute grave à laquelle l'employeur avait renoncé, mais pour cause réelle et sérieuse ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Colmar, 17 décembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande

qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai de deux mois ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Rallye a établi une demande

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris et débouté Françoise Le X..., épouse Y..., Marie-Louise A..., épouse B..., et Madeleine Le X..., épouse Z... de leurs demandes

omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes

Mustapha Y..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile connu, 2°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 662), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection

livrets de sa soeur lors de l'inventaire réalisé le 10 mars 1990, il n'avait pas révélé détenir la somme de 100 000 francs retirée le 28 octobre 1989, non employée, bien que la gérante de tutelle ait demandé

18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Fédération française de motocyclisme (FFM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

17 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit de la société Omnibanque, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé."

Y... n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à son argumentation développée devant les juges du second degré ; Sur le second moyen : Attendu que M.

frauduleuse, n'a pas davantage justifié sa déclaration de culpabilité au regard des dispositions de l'article 121-3 du nouveau Code pénal disposant qu'il ne saurait y avoir de délit sans intention de

d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de la société Mors, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

cour d'appel de Paris, au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est BP 115 à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs

POUR CONTREFACON A 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION, A DES DOMMAGES-INTERETS ET A L'INSERTION DE LA CONDAMNATION DANS LA PRESSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR