J... avait exercé ses fonctions rémunérées via des factures pendant cette période, et si, comme il était soutenu, il n'était pas dans un lien de subordination comme pour le surplus de ses travaux, la cour

réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, entrave au fonctionnement du comité d entreprise, absence d inscription

du commerce et des sociétés concernant M.

bien qu'il n'en fût plus créancier, ayant cédé les factures correspondantes et avait, du fait de ce double paiement, causé à la partie civile un préjudice ; qu'en ayant fait endosser cet effet de commerce

Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'interprétation de la convention du 22 décembre 1989, que l'ensemble des droits immatériels attachés à la convention du 2 juin 1987, y compris

mis fin, en tout état de cause, à l'interruption de l'instance ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du Code de commerce

Il fait encore état d'un document de l'INPI du 1er juillet 2022 faisant mention de la société Cedrac technologies en qualité de titulaire et soutient qu'il a procédé à l'inscription en France de sorte

sur des registres spéciaux" ; qu'ainsi, la cour d'appel devait rechercher si la désignation par la transaction des brevets cédés sous la seule mention "brevets 1 et 2" suffisait à identifier la chose

du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le

une durée de deux mois ; que, le 28 septembre 2011, la société Delta Color a été mise en liquidation judiciaire ; qu'ayant appris que le bien vendu avait fait l'objet, le 16 décembre 2009, d'une inscription

gros-oeuvre d'un immeuble à la société Decham Pochelu Faure (société Decham) ; que le cahier des clauses administratives particulières du marché fixait le délai global d'exécution à dix mois à compter du commencement

K... à quelque titre que ce soit n'y est mentionnée depuis le 30 juin 1999 après que la loi impose que le registre du personnel soit mis à jour à chaque mouvement du salarié ; que M.

particulier, dont l'inscription sur les listes électorales était débattue.

l'indique l'extrait K-bis du registre du commerce du 4 février 2016 ; Mais attendu qu'elle ne justifie pas de la date à laquelle la modification de siège social tel que mentionné dans ses statuts du 13

. ; " aux motifs que si le délai de prescription de l'action publique en matière d'abus de confiance peut commencer à courir à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette

qu'il doit être exprès, et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, la caution s'étant obligée seulement pour une somme déterminée en principal, comme

, référence en la matière ; Qu'en outre, le mandataire ne précise pas son inscription au registre prévu par le dit code ; Qu'il n'apporte pas la preuve de son inscription ; Que le Tribunal ne

. ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui a perdu de vue que la déloyauté pouvait exister y compris dans le cas de vote d'une majorité confortant l'action des dirigeants

IMMO CONSULTING était nul et de nul effet au motif qu'il ne comportait pas le numéro d'inscription de celui-ci au registre des mandats, - débouté la société L.

au registre spécial des agents commerciaux ou la durée de procédure de finalisation des prix ne pouvaient suffire, en l'absence de contrat écrit, à suppléer les conditions effectives d'exercice de son