garanties litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 et 1188 du code civil ; 3°/ subsidiairement, que dans le doute, la convention s'interprète

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus de la lettre du 15 septembre 2016 rendaient nécessaire, a pu

Ils ont fait seulement l'objet de deux avis d'interprétation.

Brigitte, le 30 mars 2000, à son avocat par lettre recommandée le 30 mars 2000 et à la partie civile et à son avocat par lettre recommandée le 30 mars 2000 ; qu'appel de cette ordonnance a été interjeté

- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 septembre 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts

(article 367); il n'assimilait donc pas l'interprète au témoin; il serait peu cohérent d'assimiler l'expert au témoin alors que l'assimilation était exclue entre l'interprète et le témoin; dans

de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire et délit de fuite, a prononcé sur les intérêts

; "alors qu'aux termes des articles 6-3-e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 407 du Code de procédure pénale, tout prévenu a droit à se faire assister d'un interprète

En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que cette clause était claire et ne nécessitait pas d'interprétation. 7.

Par requête du 23 juin 2011, le mandataire liquidateur de la société Confo Réunion a saisi ce tribunal en interprétation du jugement du 20 avril 2005 et, par un arrêt du 16 octobre 2013, devenu irrévocable

Le ministère public a interjeté appel à titre incident. Examen des moyens Sur les trois premiers moyens et le quatrième moyen, pris en sa seconde branche 6.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ;

date du 22 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X..., pour abus de biens sociaux et défaut de réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, a prononcé sur les intérêts

E... ou Optique de F... ou ailleurs ; qu'en énonçant qu'à aucun moment il ne ressortait de ces témoignages que ces personnes auraient tenus des propos traduisant la volonté de porter atteinte aux intérêts

forfait en jours et en paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé, et de dommages-intérêts

Y..., qui pouvait ainsi régulariser tout acte de procédure, disposait donc du pouvoir d'interjeter appel du jugement entrepris sans justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en retenant que la "délégation

litigieuse soit annulée et que le taux d'intérêt légal soit substitué au taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a estimé que la banque rapportait la preuve de l'exactitude du calcul du montant

réunis du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société DMS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie a intérêt

X..., ès qualités, ont sollicité la condamnation de la société Fiat au paiement d'une somme de 11 813 856 francs à titre de dommages-intérêts ; que la société Fiat a relevé appel du jugement du 2 février

X... avait qualité pour agir au motif que l'appel interjeté de la décision du juge des tutelles plaçant l'intéressé sous curatelle avec l'interdiction d'engager de nouvelles procédures judiciaires sans