, 2003 et 2004 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la Scop fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'URSSAF la somme de 38 201 euros, alors,

Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 13/11/2007 et s'élèvent à : Commission de change : 121, 80 EUR. Frais de dossier : 200, 00 EUR.

2003 (CL) et 360 000 euros au 30 septembre 2003 (BNP) ; que les saisies attribution opérées au mois d'août 2004 et au mois de novembre 2006 par la société Veolia Propreté à son encontre entre les mains

Y... relevait de la position 3.1 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 1er février 2005 au 31 mai 2007, condamne

en 2003, 61,29 % en 2004, 66,11% en 2005,72,26 % en 2006,74% en 2007 .... ; Que c'est d'ailleurs que, confrontée à cette situation objective, l'association EMERGENCES a, par une note remise à chacun de

au salarié 162 heures supplémentaires sur la période de mai 2007 à mars 2009, qu'elle ne lui avait pas versé, d'août à décembre 2010, la prime mensuelle d'ancienneté et qu'alors que la direction avait

2004 au 31 décembre 2006 alors que s'appliquait le précédent accord d'intéressement signé le 16 décembre 2002 ; l'analyse de l'accord du 16 décembre 2002 et celui du 26 juin 2006 montrent qu'ils sont

, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 26 avril 2007 et 12 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

/07 du 7 janvier 2002 ; que l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ainsi que cette circulaire ont été annulés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 29 décembre 2004 (n° 254 529 et 254832

Les époux X... demandent l'indemnisation de l'accroissement de leur déficit à l'immobilisation du navire entre le 23 octobre 2006 et le 3 janvier 2007.

période allant de décembre 2005 à septembre 2008 et en juin 2009 pour la période allant d'octobre 2008 à avril 2009, pour un montant de 83 279 € ; que l'EHPAD Home des 4 Saisons a payé sans retard les

X... a commencé à lui porter des coups le 10 et 20 octobre 2002, qu'elle a subi une ITT de 8 jours, qu'elle a dû être hospitalisée du 22 au 25 octobre 2002 puis hébergée par le centre Flora Tristan du

a payé un excédent de charges certaines années, à savoir : - 29,11 euros (exercice 2005/2006) - 229,09 euros (exercice 2006/2007) - 81,12 euros (exercice 2008/2009) - 75,43 euros (exercice 2009/2010)

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 octobre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre Gilbert X..., a ordonné, avant-dire droit,

X... en deniers ou quittance, la somme de 180.640,17 euros pour les fermages 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 avec intérêts au taux légal depuis le 21 décembre 2007 pour les fermages de 2005,

Faisant application de ces règles, il fixe le montant de l'indemnité due au titre des repos compensateurs à : 3.906,72 € en 2003 ; 4.834,61 € en 2004 ; 5.368,52 € en 2005 ; 5.792,63 € en 2006 ; Plus les

avait été conclu le 17 mars 2005 et déposé le 20 avril 2005 mais s'opposant sur le point de savoir si la date de ce dépôt permettait l'exonération des primes d'intéressement versées en 2006 au titre de

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M.

. ; que Mohamed X... et Mme Z... ont divorcé le 4 août 2005 ; que Mohamed X... est décédé à Clermont-Ferrand le 3 mai 2007 ; que sa fille, Mme Leïla X..., a organisé ses funérailles à Aulnat ; que Mme

l'exception de nullité soulevée par Christian X... et tenant à son absence d'interrogatoire par le juge d'instruction ayant procédé au règlement de la procédure ; "aux motifs que M.