et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural suppose un fait personnel de son auteur ayant permis directement ou indirectement le déversement des substances incriminées; que l'insuffisance des stations

Ces sociétés contribuent au fonctionnement de la station de radio Europe 1. 3.

la société Groupama) pour les dommages causés à ses biens ; que ce sinistre avait pris naissance au point de connexion d'un câble servant à l'alimentation en électricité d'un véhicule frigorifique stationné

devant le chantier situé en face de son magasin, pendant que deux ou trois autres personnes tentaient, à son avis, de forcer un cabanon ; que Mme F..., au standard, déclenchait l'intervention des services

toutefois, en tant que collectivité territoriale, il n'est responsable pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de convention de délégation de service

l'exception et renvoyé les parties civiles à mieux se pourvoir ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que les prévenus, agents chargés d'une mission de service

soulignaient le blocage de salaire de Philippe Y... au coefficient 365 de la convention collective des banques, catégorie employés, malgré les fonctions exercées par celui-ci de "correspondant" au service

termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire, Charles X... ne pouvait être poursuivi et condamné du chef d'ivresse publique et manifeste, lors même que le texte de répression, qui laisse aux services

[G] a signé le 7 juin 2011 un bulletin de souscription au produit «sociétés en nom collectif (SNC) GIR Réunion » à l'entête de la société Gesdom et a investi 24 687 euros destinés à financer des stations

X... était notamment fondé sur le fait que, postérieurement à l'avertissement qui lui avait été infligé le 2 octobre 1991 pour violation de la procédure d'achat édictée par une note de service du 1er août

pratique de tarifs personnalisés inconnus de la direction, la perception d'espèces au domicile des clients non traduite en comptabilité, la mise à disposition gratuite et temporaire de places de stationnement

X..., mécanicien d'entretien au service de la Société parisienne de boissons gazeuses, a été victime d'un accident du travail, le 18 août 1982 ; que le 6 février 1985, lors de la visite préalable à la

l'était, à la date du 26 novembre 2007, lors de la délivrance du récépissé de modification des statuts par la préfecture et qu'il l'était toujours, le 27 octobre 2010, lors de son audition par les services

A la suite de la découverte, le 4 septembre 2016, du corps sans vie de [X] [K], douanier, au volant de sa voiture, stationnée sur un parking, son arme de service dans la main gauche, et de la décision

des propos semblables à deux reprises après avoir été avisé des infractions relevées à son encontre, et qu'il quittait les lieux en reprenant possession d'un véhicule Renault 5 immatriculé ... en stationnement

(le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société Immobilière 3F, un contrat de prestation de services portant sur l'exploitation d'un parc de stationnement, renouvelable tacitement

heures, Marie-Line Y..., épouse Z..., regagnait son domicile... quand elle a été agressée", qu' "à 20 heures 45, une patrouille avisée de l'agression interpellait, place d'Arsonval, à proximité de la station

. ; "aux motifs que, "le 26 mai 2002, Jean-François Y... a déposé plainte auprès des services de police de Fontenay-sous- Bois, en raison de coups qui lui ont été portés par plusieurs personnes qu'il

chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet de perturber des émissions ou liaisons hertziennes de services

par : - Mme Marylise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service