pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario Y... coupable d'escroquerie ; " alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses ne sont constitutives

en cours de réalisation des travaux non conformes aux permis de construire accordés les 28 mai 1991 et 2 septembre 1992 ou exécutés sans autorisation préalable, relevant ainsi que les locaux prévus à usage

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Bernard X... ; "aux motifs que : " Bernard X... produit la copie de sa plainte avec constitution

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 5 juillet 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux et usage

Jean-Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

est-il coupable d'avoir à Martigues (13), le 2 août 1993, détérioré un bien immobilier appartenant à Djamila X..., par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce l'usage

. ; "alors que la cour d'appel, qui se borne à constater que Huseyin X... avait fait usage du pseudonyme de Halim Z..., mais ne retient pas l'emploi de ce faux nom à l'occasion des achats qu'elle énumère

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 14 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre Vincent B... des chefs de faux en écriture publique authentique et usage

du délit d'agression sexuelle par l'usage de la surprise consiste à surprendre le consentement de la victime présumée et n'est donc pas caractérisé en cas de répétition des faits d'attouchements sexuels

Taoufik, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 juin 1995, qui a condamné le premier, pour usage de fausses plaques d'immatriculation et complicité de dégradation

N... ; que seule la société Altinvest pouvait éprouver un préjudice résultant de l'usage de ses actifs à d'autres fins que celles autorisées par ses statuts ; qu'en déclarant cependant le délit d'abus

novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage

. ; " alors que l'abus de confiance n'existe qu'autant qu'il y a eu, de la part du prévenu, intention frauduleuse de s'approprier la chose d'autrui ; qu'en se bornant à relever un usage abusif, par

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1995, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, faux, falsification de chèque et usage

public commises en réunion ; "aux motifs que sur les dégradations et détériorations de biens affectés à l'usage public commises en réunion ; qu'il résulte des pièces du dossier que toutes les investigations

E... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 26 mars 2019, qui a condamné la première pour escroqueries, faux et usage, et abus de confiance à deux ans

comme marques le 5 juillet 1991 ; que la société Ciemi, estimant que l'utilisation du terme "Trio" par la SEDIF associé au nom Sancy, proche de Candy, pour désigner un produit identique au sien était constitutif

numéro 083 061 85 OC 237 à Jeanine A... dont il a obtenu le transfert le 16 novembre 1987 sous le numéro 083 061 87 FC 626 pour procéder à la construction, dans le courant de l'année 1992, d'une maison à usage

avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, de dépassement d'un véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse et d'usage