de la marque Golddoor, semblable à celui découvert sur la malle; qu'il a pu indiquer à la police que la voiture d'Olivier Y... se trouvait dans un parc de stationnement souterrain aux Halles; qu'en dépit

Y... ne pouvait ignorer les intentions de la société Sepur à son égard au moment où il a accepté d'être désigné RSS par l'UNSA ; qu'il avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire lourde et les

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui, pour le délit de tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou l'espèce

Julien ; "alors que l'existence de l'élément intentionnel du délit d'outrage doit être apprécié au moment où l'écrit est reçu et lu par son destinataire et non à la date de l'audience à laquelle le

nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

[U] et Mme [W] [V], ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S]. 2.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Publiprint et à la société Bayard Presse Publicité de leur désistement

425 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Michel X... coupable du délit

enregistrées à son compte courant "ne semblent pas clairement justifiées", la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif, en violation des textes visés au moyen ; "2 ) alors que, le délit

la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis ; "aux motifs propres à la Cour que les premiers juges ont justement estimé qu'il résultait clairement de la procédure et des débats que le délit

de Carmen Y... et les remises de fonds et valeurs consécutives à la liquidation des comptes de la partie civile ne laissent subsister aucune ambiguïté sur les intentions des époux B... et X... qui ont

Z... ; "alors, d'une part, que, le délit de coups ou violences volontaires est constitué dès qu'existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile l'ayant inspiré et quand bien même son

de dissimuler le défaut d'homologation du véhicule et d'échapper à la responsabilité pénale encourue de ce chef, il ne peut en être déduit une intention frauduleuse antérieure aux poursuites judiciaires

.) ; "aux motifs qu'il ne résultait pas de la procédure que Mohamed X... eût eu l'intention délictueuse de détourner des fonds appartenant à la Banque Chaabi ; qu'en effet, le simple non-respect des

de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement

Mais elle a aussi indiqué préalablement qu'elle n'avait pas fini ses achats et qu'elle avait l'intention de les payer, ce qu'elle pouvait faire, n'étant pas sortie du magasin ; "l'élément intentionnel

francs, puis devant le refus de certains, les a fait assigner pour qu'il soit jugé qu'ils étaient tous tenus de souscrire la part leur incombant de cette émission ; qu'à la suite de plusieurs désistements

PLUS RAPIDES QUE CELUI D'ARCHAMPS ET NOTAMMENT L'UN D'ENTRE EUX DEPOURVU DE CONTROLE ET QUE, DANS LA MEME HYPOTHESE, APERCEVANT DE LOIN QUATRE AGENTS EN UNIFORME, ILS NE POUVAIENT PAS NE PAS SE " DESISTER

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jacques Bollinger et à la société CPEF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM

commencement des travaux et que le recours contre une autorisation d'urbanisme n'était pas suspensif et retenu qu'il n'apparaissait pas que ces différents recours avaient été formulés uniquement dans l'intention