[H] à lui payer la somme de 7 450 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au style architectural de l'immeuble et dévoiement du système de chauffage, alors « que l'objet du litige est déterminé

dans une langue comprise par la personne interpellée ; que c'est à la date de l'interpellation litigieuse que doit être apprécié le degré de maîtrise de la langue française par le suspect ; que méconnaît

convient cependant de préciser que cette prescription est destinée à permettre à l'intéressé de réclamer un second contrôle; qu'en l'espèce, il a été procédé systématiquement au second contrôle; que l'intérêt

des lettres adressées le 5 décembre 1995 par son conseil au président et au parquet général, qu'elle avait de très grandes difficultés à s'exprimer en français et que la présence à l'audience d'un interprète

elle-même cette décision ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en considérant, malgré la requête en interprétation déposée par la société Alpha assurances, que le jugement rendu le 27 juillet 1990

observations pour l'avenir relatives à son accord d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation

plafond destiné à atténuer la hiérarchie des rémunérations » ; que conformément à l'article L. 243-6-2 précité, dont se prévalait l'exposante, cette dernière pouvait dès lors opposer à l'URSSAF l'interprétation

tout au long des débats" ; "alors que, premièrement, il n'a pas été constaté que l'interprète avait été désigné d'office par le président ; qu'il suit que l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base

de langue albanaise a été désigné d'office et a prêté serment, et mentionne encore, (p. 5, avant-dernier alinéa, p. 7, 5ème alinéa) que cet interprète était présent lors des reprises de l'audience;

[G] précise que, pour être sincère, son but est d'abord de devenir traducteur-interprète et pas forcément expert judiciaire mais ajoute que, malheureusement, il n'y a pas d'autres moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique

à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon le code 1185668 de la liste des produits et prestations remboursables, prévues par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, interprété

à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon le code 1185668 de la liste des produits et prestations remboursables, prévues par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, interprété

Selon la règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, sous réserve des dispositions de la règle 5 a), les emballages contenant des marchandises sont classés avec ces dernières

représentantes des associations [2], d'une part, [3], d'autre part, ont signalé au procureur de la République des faits de viols dénoncés à l'occasion de la mise en ligne d'un reportage sur un site internet

de Mme C... et non l'intérêt commun des associés, pour juger non fautive la décision de M.

Ghaly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 avril 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

5°/ au Syndicat des producteurs indépendants, dont le siège est [...], 6°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], 7°/ à la société Groupement Orange portails, groupement d'intérêt

Emmanuel Z... ont mandaté notre cabinet pour la défense de leur intérêts dans le cadre de la procédure diligentée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2004 à 2008. » ; que si la

[T] fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice à la charge in solidum des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à son bénéfice à la somme de 11 745 euros avec intérêts au taux légal à compter