: Attendu que Mlle X... a été mise à la disposition des établissements Lonne par la société Adecco pour effectuer différentes missions du 26 janvier 1998 au 21 avril 2000 dans le cadre de 24 contrats

, et a été mis à la disposition de la société F-Tech aérostructures, entreprise utilisatrice ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats de travail temporaire

société ayant manqué à son obligation, c'est à juste titre que les premiers juges ont droit à la demande de requalification du contrat de mission en contrat de droit commun à durée indéterminée présentée

diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1242-2 3° du code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié au titre de la requalification

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre

, sans mauvaise foi, solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait proposé au salarié un contrat de travail

rappels de salaires et de primes afférents à cette requalification ; Attendu que la société Socetra fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mai 2000) de requalifier le contrat de travail intermittent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à requalification des contrats de travail à durée déterminée de

X... que son contrat de travail était requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 2 septembre 1997 ; qu'ayant été licencié le 3 septembre au motif que la salariée en congé parental d'éducation

recours, la seule référence au nom de l'étude et au numéro de contrat étant insuffisante au regard des exigences légales ; que la requalification des contrats de travail en un contrat à durée indéterminée

L'absence d'une de ces mentions entraîne la requalification en contrat de travail à temps complet, et il incombe à l'employeur qui le conteste de rapporter la preuve qu'il s'agit d'un travail à temps partiel

tendant à obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; que par arrêt définitif de la cour d'appel de Rouen du 23

d'avenir successifs, puis du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 par deux contrats uniques d'insertion successifs ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification

prononcer la résiliation aux torts de l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification

la demande en requalification du contrat de location-gérance en un bail commercial se heurtait à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce car elle tendait à la reconnaissance

l'objet d'un jugement, qu'à condition que la chose demandée soit la même ; que par un chef de dispositif devenu définitif de l'arrêt du 4 novembre 2010, la cour d'appel de Rennes a prononcé la requalification

le 7 novembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société France 2, le jugement attaqué a retenu que par jugement du 16 mars 1994, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné la requalification

de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'il en résulte que l'action en requalification du contrat de travail doit être dirigée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice

énoncé que les dispositions de la loi nouvelle invoquées par la société visent à ne pas exiger de l'employeur des cotisations au régime général de sécurité sociale pour un salarié, qui, avant la requalification