[E] n'a pas expressément visé dans son acte d'appel les chefs du jugement expressément critiqués ni régularisé cette omission dans les conditions prescrites par l'article 901, 4°, du code de procédure

Y..., et pour le second à compter du 27 mai 1997, date du jugement homologuant ledit rapport ; que le délit d'usage de faux se trouve également prescrit ; contrairement aux affirmations de Claude X...,

DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES EMPLOYES ET POUVANT ORGANISER A SA GUISE SON ENTREPRISE, ET L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYE, COMME L'ANCIENNETE DE SES SERVICES NE POUVANT SUFFIRE A CONFERER AU CONGEDIEMENT

PREMIER MOYEN DE CASSATION - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté l'associé (M.

D..., a critiqué de manière circonstanciée l'absence d'esprit d'équipe de l'intéressée ; que le refus en 2007, de faire droit à sa demande de mobilité sur un poste d'assistante commerciale, dans ce contexte

et le syndicat font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise

ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

L'absence totale de contrôle de la société ADN sur l'activité de sa préposée n'est pas contestée.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, débouté Madame N... de sa demande de qualification de son contrat de travail en un contrat

La société ONYX qui conteste cette critique, a versé aux débats l'accord d'intéressement et deux avenants.

sollicite la réformation des chefs du jugement critiqués ; que les parties doivent présenter, dès leurs premières conclusions, dans le dispositif de celles-ci, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, en l'absence d'énonciation sur ce point dans le jugement entrepris, lequel avait statué en premier ressort sur une demande

pour l'obtention de documents d'identité ; qu'elles ne sauraient permettre à l'Etat Tunisien d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ; ALORS QUE le jugement entrepris a ordonné à l'Ambassadeur

X... la non prise en charge de ses fonctions de gestionnaire des stocks et l'absence de tout contrôle des stocks ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 16 février 2011) que Mmes X... et Y... ont saisi le tribunal d'instance

En application de l'article 223-1 du code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger

entrepris en ses dispositions douanières ; Attendu qu'en cet état, si c'est à tort que les juges du second degré ont prononcé sur l'action douanière qui n'était pas en cause d'appel, le demandeur au

92 que par l'Etat ; à titre subsidiaire, il demande de dire n'y avoir lieu à solidarité et de ramener les prétentions de chacune des parties civiles à leurs exactes proportions ; " alors que les juges

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 1995) d'avoir rejeté sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et d'avoir confirmé la décision entreprise qui l'a débouté de ses