PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui les a condamnés, Odette et Ange A... pour établissement d'attestations inexactes, à 1 500 francs d'amende chacun, Pierrette X..., pour usage

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 janvier 1998, qui pour usage de faux et abus de confiance l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

2018 et de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que si l'obligation de délivrance à la charge du bailleur implique de délivrer un local en état de servir à l'usage

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le conseil national de l'ordre des pharmaciens irrecevable en sa constitution

constate que l'une des mineures avait précisé "qu'elle n'avait nullement été victime d'attouchements sexuels", a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ADDA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour faux et usage

correctionnelle, en date du 20 janvier 1997, qui, pour complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a déclaré les constitutions

visés dans la plainte de la partie civile ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le chef de violation de domicile commis par Serge X... au préjudice de la société Fidal, visé dans sa plainte avec constitution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2016) et les productions, qu'à la suite du dépôt de plainte avec constitution

Reira, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour faux, usage de faux et escroqueries, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec

aux articles L. 114-13 du code de la sécurité sociale et 441-6 du code pénal sont ainsi superfétatoires dans la mesure où ils ne font pas l'objet de la poursuite pénale ; que seuls les éléments constitutifs

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1991), que les sociétés Via assurances vie et Abeille Paix Vie-Groupe Victoire sont propriétaires indivis d'un appartement donné en location, à usage

de l'article L. 313-2, alinéa 2, du Code de la consommation ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui avait le devoir d'instruire sur tous les faits dénoncés par la plainte avec constitution

23 mars 1986 et le 2 juillet 1987 détourné un chèque de 30 000 francs et un chèque de 50 000 francs qui lui avaient été remis par Mohamed Y... et qu'il avait acceptés à charge pour lui d'en faire un usage

[C] [K] et Mme [I] [K] ont porté plainte avec constitution de partie civile dénonçant notamment des faits d'escroquerie commis par M. [W] [B]. 3. A l'issue de l'information judiciaire, M.

W... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupéfiants, a déclaré

la poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool, peuvent être introduits et consommés dans l'enceinte des établissements industriels, et qu'en ayant affirmé que de manière générale, l'introduction et l'usage

Nadine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui a condamné le premier, pour harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, usage de faux et subornation

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroqueries, banqueroute, faux et usage

décidé par la suite d'assumer directement cette commercialisation par le canal de sa filiale, la SARL Striebig, elle a passé avec son ancien concessionnaire une convention autorisant celui-ci à faire usage