réservés la réalisation du lot « raccordement – assainissement », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la mise en oeuvre de la garantie

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "que seuls relèvent de la garantie

effondré, la société Besnier Industrie a assigné les entrepreneurs en réparation ; Attendu que la société Hermex fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du sinistre sur le fondement de la garantie

l'arrêt de la déclarer responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, alors selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'était saisie que de demandes fondées sur les garanties

MUTUELLE D'ASSURANCES DES ARCHITECTES, ASSUREUR DE BOULANGER, ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE TOURNOIS, LAQUELLE CONTESTA SA GARANTIE

déclarer recevable l'appel en la cause de la société Axa France IARD pour la première fois en appel, la cour d'appel a retenu que le procès-verbal de réception de travaux, permettant d'invoquer une garantie

mais par contre, un tassement transversal côté séjour largement supérieur aux normes admissibles par le DTU qui lui paraît relever de la garantie décennale ; que l'expert souligne par ailleurs les dalles

, la cour d'appel, en condamnant la SMABTP à indemniser en sa qualité d'assureur garantie décennale la société CRCB, locataire de l'ouvrage litigieux, pour les fautes quasi-délictuelles commises par les

A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Valle une indemnité comprenant une somme pour la reprise des fondations de l'immeuble construit, alors, selon le moyen, "que le délai de la garantie

par application de l'article 1792 du Code civil, entraînant la garantie de la police d'assurances souscrite par l'entrepreneur auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

l'expert conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie

des époux Z... et de la SA Foncière du Forez ; que s'agissant de la société Foncière du Forez, cette dernière est tenue à la garantie décennale telle que prévue par les architectes, entrepreneurs et toutes

; que la preuve n'en est pas autrement rapportée ; ALORS, D'UNE PART, QUE relève de la garantie décennale des constructeurs le défaut de conformité aux normes parasismiques qui fragilise l'ouvrage au

dommage, la cour d'appel qui, ayant retenu l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SCI et des architectes Z... et Y..., a constaté que, constructeurs tenus à la garantie

1147 du Code civil se prescrivait dans le délai de dix ans, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu, d'une part, que saisie de la fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai de la garantie

constaté que l'assignation initiale du syndicat des copropriétaires portait sur la réalisation partielle ou imparfaite des travaux relatifs aux étanchéités et que l'assignation de mise en jeu de la garantie

de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et celui d'une garantie biennale de bon fonctionnement pour les autres éléments d'équipement de l'ouvrage ; que la garantie décennale fait l'objet

La société Holding Vigneresse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société CMB et la SMABTP sur le fondement de la garantie décennale, alors : « 1°/ que les désordres affectant

DEMANDA REPARATION A LA COOPERATIVE DE TROARN QUI APPELA EN GARANTIE X... ET LES ENTREPRENEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE Z...

A, LES 3 ET 7 FEVRIER 1978, ASSIGNE EN REPARATION L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR QUI A APPELE EN GARANTIE LE FOURNISSEUR DES CANALISATIONS, LA SOCIETE ANONYME BROSSETTE ; QUE CELLE-CI A APPELE EN CAUSE