[E] à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'un montant de 350 euros par mois et par enfant, que "la situation financière justifiée de M.

bénéficiaire de la garantie, alors « qu'en l'absence de communication au garant financier du registre-répertoire mentionnant les noms et adresses des créanciers du débiteur garanti, le délai de trois mois

[H] pour une durée de six mois à compter du 25 janvier 2026, alors « qu'en matière correctionnelle, la décision prolongeant au-delà de huit mois la détention provisoire du prévenu qui encourt une peine

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 septembre 1996 , qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 32 mois

Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes, l'a condamné à 8 mois

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le second, pour abus de confiance par officier public, prise illégale d'intérêts, escroquerie et tentative de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement

exprimer l'appréciation faite par les juges du fond des circonstances de la cause, en répondant à l'argumentation des parties ; que ne satisfait pas à ces exigences la motivation de pure forme reprenant mot

à la société Gypières Distribution (la société Gypières) des prestations d'enlèvement, de stockage et de distribution de bouteilles de champagne ; que cette convention conclue pour une durée de six mois

Celle-ci ne s'est pas encore prononcée. », le tribunal qui pour dire définitive la mise en demeure du 20 septembre 2011, faute de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le mois suivant

104,10 euros pour un mois soit une indemnité pour cette période de 6350, 60 euros 1.1.83 au 31.5.84 1 an + 5 mois 79,487% 1/5ème de mois par année d'ancienneté jusqu'à 7 ans d'ancienneté salaire de

la Mutuelle des fonctionnaires ouvriers et agents de l'Etat en qualité de directrice d'un centre de santé ; que, licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec un préavis de six mois

2013 alors « qu'il résulte des dispositions de l'article R. 313-3, 2°, du code de la sécurité sociale que, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà des six premiers mois

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1991, qui pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un mois

certes modestes mais réels, consentis par le prévenu pour indemniser les victimes, la sanction prononcée par les premiers juges apparaît à ce jour d'une excessive sévérité dans son quantum (trente-six mois

X..., licencié le 20 octobre 1989, "une somme égale à douze mois de salaire brut calculée sur la moyenne de l'année 1989" à titre de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution a procédé à l'évaluation

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 18 mars 1991, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et détention d'armes, les a condamnés, le premier à 30 mois

insuffisance, peut, à l'appui de sa décision, rappeler des faits non prescrits sanctionnés par ailleurs, ainsi que d'autres faits, tels des erreurs, quand bien même certains seraient antérieurs de 6 mois

Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour gestion de sociétés