expressément apparaître la somme relative à la réserve spéciale de participation dans un compte spécifique intitulé « Particip salariés 11-12 » et elle a indiqué avoir procédé le 26 juillet 2012 au virement

société Ginko, de sorte que Mme U... n'avait pas été privée de cette part des dividendes non distribuée ; qu'il soutenait que la somme restante (124 956 euros) avait été distribuée sous la forme d'un virement

annuels étaient supérieurs à ceux du défunt ; que celle-ci rapporte la preuve que, d'une part, depuis le 17 mai 2000, et même antérieurement depuis février 1999, les concubins avaient signé un ordre de virement

revendiquée, soit au total une somme de 246 498,39 francs et non 236 501 francs retenue par le magistrat instructeur ; que l'examen de ses comptes pour les années précédentes montre qu'il a effectué, hors virements

société, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit reproché au prévenu ; " alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Bernard X... faisait valoir que, aux mêmes périodes où étaient virées

l'ordonnance de non-lieu à suivre en date du 23 novembre 2000 sans répondre au chef des conclusions de la société ICI, duquel il résultait que Ghislaine Y... avait reconnu avoir maquillé les comptes de virement

résulte des pièces de la procédure qu'Albert X... avait donné ordre à sa banque de ne pas payer le "BSP" pour les ventes de billets du mois de septembre, les paiements à cet organisme se faisant par virements

de l'interdiction au départ d'un autre pays africain ; qu'en outre, le demandeur a disposé de comptes ouverts dans les établissements bancaires suisses qui ont été alimentés par des espèces ou des virements

facture présentée à la société repreneuse du stock, au nom de sa belle-mère afin de pouvoir encaisser le chèque remis en contrepartie sur le compte de cette dernière ; que cette somme a été ensuite virée

en langue allemande non traduits, ne permet de dire que cette créance est uniquement composée des sommes non reversées, objet de l'abus de confiance reproché ; la Cour constate par ailleurs qu'un virement

son domicile par des personnes à la recherche d'espèces ou de documents, les propres déclarations du mis en examen formulées le 8 février 2002 quant aux conditions de rédaction sous la contrainte du virement

rembourser le prêt au Crédit Agricole ; "aux motifs que concernant l'affaire X..., il s'agit d'un prêt de 81 600 francs pour lequel l'offre a été acceptée le 15 janvier 1987, dont le montant aurait été viré

sur le compte du remettant en date des 16 septembre et 16 octobre 1992, d'un montant respectif de 300 000 francs et de 285 000 francs et intitulées, la première "remise à l'escompte", la seconde "virement

françaises-Saint-Martin Marigot différente de celle susceptible s'être relevée sur d'autres copies de bordereau versées à titre comparatif...", sans rechercher si tous les bordereaux, ordres de paiement et ordres de virement

frauduleuses ayant déterminé la remise des fonds ou l'engagement de caution ; qu'à cet égard l'information a établi de façon non contestée que, dès le 12 août 1997, l'engagement de caution et les virements

appartenant à la SCI Gaschney Services, la somme de 1 250 000 francs versée par le notaire au C.E.P.M.E. ayant été financée par la SCI Vogel, directement à hauteur de 900 000 francs et par suite d'un virement

douanière dont il serait l'auteur ; que, lors d'un contrôle douanier réalisé le 14 août 2000, il a été découvert que Dimitri Z... avait un rendez-vous avec Jean X... ainsi qu'un document concernant un virement

trimestre), France Telecom, les Editions Législatives ; qu'il connaissait seulement, à ses dires une facture de 42 895,01 francs émise par La Tribune le 29 août 1998 qu'il a dit avoir dû payer par virement

attaqué, après avoir relevé que, selon un témoin proche de l'intéressée, cette dernière était informée du projet de son fils [O] [P] de rejoindre la lutte pour le jihad en Syrie, recense la liste des virements

de sécurité des médicaments et des produits de santé, dans son édition 2018 du guide « Qualification et positionnement réglementaire des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro