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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a89f9ba5988459c4e4be
9 juillet 1969
9 juillet 1969
406 ET 408 DU CODE PENAL, 1582, 1583 ET SUIVANTS, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01286
25 juin 2014
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme
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607943289ba5988459c41244
16 mai 1973
16 mai 1973
1251, PREMIEREMENT, DU CODE CIVIL, SUBROGEE A CE PREMIER SAISISSANT ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGEMENT DU 27 MAI 1971, POSTERIEUR A LADITE SUBROGATION, N'AURAIT PU CONFERER A FOURES DES DROITS QUE LE
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60794bcb9ba5988459c43e84
18 octobre 1978
18 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 39 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION
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6079b0b59ba5988459c4f8bf
24 octobre 1979
24 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 ET SUIVANTS, R. 517-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-789 DU 28 AOUT
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00421
9 février 2011
9 février 2011
L. 221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est
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607940d89ba5988459c3f5a3
17 avril 1970
17 avril 1970
LE TOUT COGIFRANCE CONSERVANT LA FACULTE DE FAIRE JOUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1214, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL; QU'AINSI, LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS
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60794be09ba5988459c442ca
11 décembre 1979
11 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5-1.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00363
19 février 2014
19 février 2014
1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute de l'employeur de nature à justifier une prise d'acte, le fait de priver un salarié des moyens d'accomplir
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60794b759ba5988459c432a6
22 janvier 1985
22 janvier 1985
LYON A ELLE-MEME SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA ; QUE LA SOCIETE E.T.C.
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60794bbf9ba5988459c43d75
25 avril 1978
25 avril 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271, PARAGRAPHE 3, ANCIEN DU CODE CIVIL, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE
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6079d35d9ba5988459c58a48
16 novembre 1982
16 novembre 1982
632 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LE "CONTEXTE COMMERCIAL DANS LEQUEL LE CAUTIONNEMENT
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01645
3 juillet 2012
3 juillet 2012
X... un planning horaire de 16 heures à 24 heures, a estimé qu'il n'y avait pas là une situation caractérisant la rupture imputable à l'employeur, a violé l'article L. 1221-1 et l'article L. 1231-1 du
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6079410c9ba5988459c4008f
27 avril 1972
27 avril 1972
1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL CE TEXTE AYANT, EGALEMENT, SERVI DE FONDEMENT A L'ARRET DU 8 MARS 1968, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET LES DEUX DECISIONS AYANT, AINSI, LA MEME CAUSE, CONTRAIREMENT A CE
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10133
25 janvier 2017
25 janvier 2017
L. 1221-1, L 1231-1, L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail
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6079d3639ba5988459c58c12
22 mai 1984
22 mai 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 ET L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 17 JUILLET 1959 LA SOCIETE
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10982
2 octobre 2019
2 octobre 2019
I..., dont elle pouvait obtenir le bénéfice sans même avoir à rapporter la preuve d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code
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6079a8869ba5988459c4dcf0
23 janvier 1963
23 janvier 1963
-A13, 016-A14 ET 016-A16, CGI, ANNEXE II), 1 ET 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 OCTOBRE SUIVANT (ART 56 A BIS ET 56 D BIS, CGI, ANNEXE IV), DES ARTICLES 1760, 1771 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02231
11 décembre 2013
11 décembre 2013
faisait valoir l'absence d'urgence, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ alors que ce n'est qu'en l'absence de contestation sérieuse
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6079b0c39ba5988459c5018b
24 juin 1981
24 juin 1981
1251 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE COMITE DAUPHINOIS D'HYGIENE INDUSTRIELLE (CDHI), ASSOCIATION GERANT UN SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES, DEVAIT ETRE ADMIS POUR
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