commerce de produits sous une marque contrefaisante, et condamnés chacun à la peine de 18 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; " aux motifs qu'en leur qualité de professionnels avertis connaissant

D... était étranger au contrat de vente, la conamnation prononcée à son encontre présentait nécessairement un caractère indemnitaire ; qu'en fixant à une date antérieure à celle de l'arrêt, le point de

International a vendu des denrées alimentaires à la société Luzolo et Bikuma qui s'est engagée à les payer contre remise par la banque de la société Winfood International des originaux des connaissements

(Zaïre) au port du Havre par la société Dafra lines (le transporteur maritime) à bord du navire "CMB Esprit"; que la société Intercafco a procédé à la remise documentaire en banque de deux des connaissements

selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que des marchandises ont été chargées dans le port de Dunkerque à bord des navires Harmony et Nagasaky ; que le transport maritime a été effectué sous connaissement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que suivant connaissement

détention de la marchandise qui ne tombe que si celui qui recherche sa responsabilité pour défaut de livraison apporte la preuve contraire ; qu'en l'espèce, le transporteur maritime a produit un connaissement

état au jour de sa mise à destination, dès lors que les parties entretenaient des relations commerciales suivies bien avant le transport litigieux ; qu'en énonçant qu'en l'absence de signature du connaissement

FIATA" émis par la société Mondial fret ; que la société Caillaud, porteur du connaissement émis à son ordre à Marseille par la Compagnie maritime d'affrètement et qui avait payé le montant du fret à

retient, par motifs adoptés, qu'elle a établi des factures correspondant au fret maritime et par motifs propres, qu'elle est mentionnée en qualité de personne à avertir pour la livraison sur les connaissements

arrêt de condamnation du 12 septembre 2001, le GAEC des Salenques et les consorts Le X... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de suspension de toute poursuite en l'état de la saisine de la CONAIR

à l'ordre de la société CDF Chimie North America, la société CDF Chimie France étant désignée en qualité de chargeur ; que le connaissement mentionnait que le transport était effectué selon les termes

a expédié au Japon des conteneurs de galets, sur deux navires armés par la société United Arab Shipping (le transporteur maritime), représentée par son agent, la société Watson Brown ; que les connaissements

encore l'agrément de ses conditions de paiement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que commet une faute le maître de l'ouvrage qui, connaissant

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour exclure le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les juges du fond ont retenu que si les emprunteurs affirment être analphabètes, connaissant

dérogation aux règles du service extérieur des pompes funèbres comme prévu à l'article L. 362-4-1 du Code des communes, alors, selon le moyen, qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions que, ne connaissant

demande de suspension des poursuites compte tenu de la saisine par la société débitrice, le 26 janvier 2001, de la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CONAIR

elle ne pouvait ensuite, en l'état de ces données et sans mieux s'en expliquer, déclarer irrecevable des conclusions prises le 12 juillet 2000 faisant état d'une élection de domicile, l'appelant connaissant