relevant du régime général sans détailler la branche concernée, à savoir assurance maladie, assurance vieillesse, cotisations familiales ou régime des accidents du travail, ne peut suffire à déterminer

l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

En application de ce texte, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent

l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé

U... faisait référence à la mise en demeure du 8 septembre 2014 laquelle ventilait notamment les sommes appelées entre les cotisations du « régime de base » du régime de « retraite complémentaire » et

débats et communiquer les pièces justifiant de leur propriété sur les lots du village [Localité 27] (attestations, certificat ou acte notarié), avaient produit deux actes authentiques : d'une part, la copie

RITE FRANCE ont été destinataires en copie d'un grand nombre de mails échangés avec le client ; en outre, M.

validité de cet acte, en signant un avenant qui rappelait les obligations de l'engagement initial et les reconduisait, en déposant la convention et son avenant au rang des minutes d'un notaire, en insérant copie

ci-jointe des statuts modifiés ; que Mme Oriana Z..., salariée de la société Atac, qui était co-gérante de la société Sodip fruit a démissionné de ses fonctions en date du 15 novembre 1991 comme en atteste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), dont le siège est

X..., par la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), au titre de cotisations, majorations et pénalités forfaitaires de retard afférentes notamment aux années 1993, 1997, 1998 et 1999 n'a été

Z..." ; qu' "or, la photo a paru dans la presse 2 jours plus tard" (pages 4 et 5) ; qu'ainsi, en ne répondant pas au mémoire de la partie civile articulant une donnée essentielle à savoir que la copie

de ses prestations la somme de 50 000 francs versée par l'Alliance Française sur le budget de subvention du Ministère, et que ses ordres de mission ont tous été visés par le chef de la mission de Coopération

obligation en l'absence de toute indication relative à la nature des cotisations réclamées, aux bases de redressement et au détail des sommes recouvrées ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure

Y... et des conditions de la manipulation et de la dissimulation ultérieure de son corps, selon des circonstances de fait qui ne faisaient pas partie de la prévention -présence alléguée d'un tiers, aide

de paiement des cotisations provisionnelles. 6.

." ; qu'il résulte de l'article 1304-3 du code civil que la condition est réputée accomplie ou défaillie lorsque son accomplissement a été empêché ou provoqué par la partie qui y avait intérêt ;

anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations

par rapport au bord gauche du cadre alors que sur le second cet espace est beaucoup plus réduit ; que la référence VSD580 est au milieu de la colonne de la première facture tandis qu'elle est décalée