"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant l'ouverture de ceux-ci et la désignation d'un interprète pour l'assister, l'accusé avait reçu notification de l'arrêt modifiant la liste du jury

"des réponses faites aux questions portées sur la feuille des questions qui a été signée en chambre des délibérations" ; "alors que la feuille de questions, signée par le président et le premier juré

l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18, 132-24 du code pénal, Préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury

En l'espèce, l'arrêt civil attaqué mentionne qu'ont siégé la présidente, les deux assesseurs et les jurés de jugement. 10.

, le premier pour des raisons personnelles et la seconde pour des raisons professionnelles ; "déclare, Pascal Y... 9ème juré titulaire et Stella Z..., épouse A..., 23ème juré titulaire excusés et les

Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni d'aucun donné acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son conseil de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense, que, durant les débats, le juré

formulaire prérédigé de la feuille des questions porte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence des réponses aux questions ci-dessus posées, après que le président ait donné lecture aux jurés

que la peine a été décidée à la majorité absolue des votants ; "alors que 1 ) en cas de déclaration affirmative sur la culpabilité, le président doit, lors de la délibération, donner lecture, aux jurés

Il en résulte que le président de la cour d'assises n'avait pas à délivrer aux jurés l'information sur la période de sûreté prévue par l'article 362 précité. 11.

droits de l'homme, 304, 315, 316 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident du 2 juin 2004, a refusé de donner acte à la défense d'une communication entre certains jurés

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 293 et 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal du tirage au sort du jury

a indiqué, après l'avoir surchargée, que la Cour et le jury avaient délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale ; "alors que, enfin, la feuille des questions ne

l'article 331, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 7 "qu'au cours des débats, le président a fait présenter aux membres de la Cour, aux jurés

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les jurés

discrétionnaire, a versé au dossier une photo figurant aux archives du témoin Bernard A... et concernant l'enquête de flagrance, le président a fait présenter cette photo aux membres de la Cour, aux jurés

supplémentaire, les jurés de jugement réduits au nombre de onze en raison de l'absence du sixième juré, et les trois jurés supplémentaires sus-dénommés, ont repris leurs places respectives ; que le président

pénal" ; "alors que, selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 1er octobre 2014, "en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés

, 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions qu'en conséquence de la déclaration qui précède sur la culpabilité, la Cour et le jury