CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201240
19 novembre 2020
, tandis que le délai d'appel n'avait couru qu'à compter du 13 septembre 2016, date à laquelle M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300523
13 juin 2019
N... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes
soc
613723a4cd5801467740c68c
17 mai 2001
X... depuis le 1er janvier 1996, la période du 1er septembre 1958 au 29 octobre 1959, durant laquelle l'intéressé effectuait son service national ; que l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1999) a rejeté le
61372488cd58014677416489
9 mars 2006
le jugement devait être rendu a été porté par le président à la connaissance des parties ; que la mention du jugement, frappé de contredit, selon laquelle la décision serait prononcée à une date précisée
ECLI:FR:CCASS:2023:C300348
25 mai 2023
2015, la commune (la bailleresse) a adressé à la société La Mangeoire (la locataire) un projet de « bail de location saisonnière » pour l'année 2016, stipulant une durée de sept mois à l'issue de laquelle
61372374cd58014677409fb9
16 mars 2000
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Loc'Immo, à l'encontre de laquelle la société
6137232acd5801467740649c
17 mars 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'ordonner la réouverture des débats, malgré sa demande à laquelle s'était associée le défendeur
ECLI:FR:CCASS:2021:C200984
21 octobre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2019), la caisse du régime social des indépendants d'Île-de-France Centre, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Île-de-France (la caisse), a fait signifier une
61372372cd58014677409e2f
27 janvier 2000
débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la modification du contrat de travail était discriminatoire et que la cour d'appel a fait une confusion entre la société Pfleiderer industrie SA dans laquelle
6079b1c29ba5988459c53377
12 avril 2005
cette demande est formée auprès des juges du fond et non par rapport à la date à laquelle ceux-ci sont appelés à se prononcer sur son bien-fondé ; qu'en énonçant que, le salarié ayant été mis en retraite
ECLI:FR:CCASS:2019:C300524
est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que la cour
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436
29 juin 2022
[V] le 2 décembre 2012 indiquant que la société hôtelière était « en pleine expansion » et que « l'affaire créée en 2009 avait un fort potentiel », puisqu'à la date à laquelle elle a consenti au contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:C200481
27 mai 2021
Par décision du 14 décembre 2020, contre laquelle M. [H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
cr
ème chambre, du 28 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Roger X
613725a9cd5801467741f9a8
2 avril 1997
.. pouvait prétendre, et qui était contesté ; "et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour évaluer la perte ou le gain provoqué par l'accident, que sur la pension à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00270
17 juin 2020
la cessation des paiements aurait dû être déclarée (45e jour suivant sa survenance) et celle à laquelle elle l'a été ; que l'augmentation du passif constatée entre la cessation des paiements et la date
61372385cd5801467740ae73
31 mai 2000
Y... amené "dans un avenir proche à faire valoir ses droits à la retraite", et qui "ne percevra plus d'indemnité de fonction", la cour d'appel, qui s'est ainsi placée à la date à laquelle elle statuait
613723dacd5801467740f000
6 décembre 2001
se substitue la prescription trentenaire de droit commun ; que par décision du 5 février 1985, la CAF a été condamnée à verser à Mme X... l'allocation d'orphelin à laquelle a été substituée en mai 1985
61372179cd580146773f40b9
23 mai 1991
Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes maritimes, au profit de Mme Eva X..., demeurant Le Moulin, Vallon de Laghet
613721f0cd580146773f8e5a
9 juin 1993
X..., fixé la date du licenciement au 10 octobre 1988, date à laquelle l'intéressé avait été touché par la lettre de licenciement, alors que la date à prendre en considération était celle du 24 septembre
ECLI:FR:CCASS:2024:C201025
17 octobre 2024
Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle M.
Page 7 sur 2209