du 5 février 1990, le montant de la location restait impayé et plus aucune autre échéance n'était honorée ; que Maria Y...

[N], avocat, M. et Mme [E] ont cédé à la société Loc Maria leur fonds de commerce de fabrication et de distribution de produits alimentaires donné en location-gérance à la société Biscuiterie du Blavet

Françoise X..., demeurant à Castet-en-Dorthe, Langon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'association Centre hélio marin

conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Esso, de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine

légale au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en affirmant, sans autre explication, que si les différents établissements ont utilisé les enseignes "Y...", "Marine

Sylvie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 14 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre Benoît X... et Marianne Z... du chef d'escroquerie

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 1991), que la société Continental France a assigné la société Bic Marine

nationale, n'est pas rapportée par le témoignage de Charles B... et les documents sur lesquels celui-ci a appuyé son témoignage devant la Cour" (arrêt page 9, alinéas 3 et 4 ; page 10, alinéa 4) ;

loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la Banque générale du commerce (BGC), cessionnaire selon bordereau "Dailly" de la créance de la société Sud Marine

X... faisait valoir que les problèmes rencontrés par le Parc Marin dans la réalisation du projet de sentier sous marin avaient de multiples causes qui ne lui étaient pas imputables (conclusions pages 8

l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juin 1986), que la Société Générale, (la banque) a escompté des factures représentatives de la créance de la société Soferac pour les livraisons faites à la société Wessel Marin

Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Suna-Marine et à MM.

Après plusieurs mises en demeure restées vaines, la société Nouvelle Marina Port Saint Louis a assigné Monsieur X... en paiement des sommes dues à compter de novembre 2010.

est applicable aux contrats exécutés dans ces territoires ; qu'en déclarant que c'est le lieu d'immatriculation du navire qui détermine le régime juridique applicable aux contrats d'engagement des marins

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 I- La société Vert marine

en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le préfet de la Marne (pour l'Etat) et le président du conseil général de la Marne (pour le département) concluaient avec le GIF trois conventions

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le pourvoi n° Q 89-15.204 formé par la société ABC Marine et le pourvoi n° M 89-17.593 formé par la société ICLL, qui attaquent

X... puis, l'a assigné en paiement du solde qu'elle estimait lui être dû ; Attendu que M.