CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 juin 1994, la société Cartonneries Cartiaux (la bailleresse) a donné à bail

renouvelé est un nouveau bail ; qu'en retenant encore que Mme [H] ne devait aucune indemnité à la société Trekking dès lors qu'elle n'était due qu'à l'expiration du bail et que le bail avait été renouvelé

Philippe Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du GIE Atelier 4, 2 / de la société Bet Laumond Faure, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.

Le 6 août 2015, la locataire a sollicité le renouvellement du bail, à compter du 1er octobre 2015, aux charges et conditions du bail antérieur. 3.

un bail de longue durée, et peuvent fixer l'expiration du bail à la fin de l'année culturale ; qu'aux termes du contrat passé le 5 février 1992, le bail prenant effet le 1er janvier 1991 était conclu

Coppel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Philippe Coppel à payer à la société Dyaman la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Philippe

1957 EN VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE, AU MOTIF QUE LE BAIL

GAY, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1979, DU BAIL RURAL QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI EN 1971, LE PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE; QUE M X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON Z...

Philippe Y... Z...

Philippe Z..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°/ de M. Manuel X..., demeurant ...

que pour rejeter la demande de cession du bail, l'arrêt retient que M.

FERMIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 7 JUILLET 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE QU'IL LEUR A DELIVRE SEUL, MALGRE LE DESACCORD DE SON EPOUSE, POUR REPRISE AU BENEFICE DE SON FILS PHILIPPE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 1995, n° 262), que, par actes des 28 février et 1er mars 1985, la société Papeterie Philippe Bergès a consenti à la société Compagnie pyrénéenne hydroélectrique

Eric de X...dans ses conclusions, que les fonds provenant de la gestion de Philippe de X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2007), que la SCI la Rotonde de Béthune (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

Philippe X..., 2 / de Mme Philippe X..., demeurant à Villebon, Asnières-sur-Blour (Vienne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Philippe B..., demeurant à Paris (10e), ..., 28/ M.

Philippe X... et d'autre part de 15 ha de terres sur lesquelles il dispose d'un droit au bail, qui prévoient expressément, la première : « Il est expressément convenu que ladite convention est le corolaire