Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la commune de La Ciotat la remise des majorations et pénalités de retard dues pour

défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mickaël X... coupable d'escroquerie; "aux motifs que Mickaël X..., usant de manoeuvres frauduleuses, à savoir la remise

Y..., après la restitution des clés au bailleur, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les obligations nées du contrat de louage d'immeuble prennent fin à compter de la remise des clés par le preneur

que l'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen, que la remise totale des majorations de retard peut être décidée au bénéfice des employeurs qui ont respecté les délais

au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur demande en remboursement du prêt qu'ils prétendent avoir consenti à Annie Y..., au motif qu'ils n'auraient pas rapporté la preuve de la cause de la remise

Pour la demande de remise des majorations de retard, le tribunal judiciaire a estimé que « le cotisant ne prouve pas sa bonne foi et sera déboutée de sa demande de remise des majorations de retard » ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est opposé à la remise de M.

Helmut, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 octobre 2006, qui a dit n'y avoir lieu à surseoir à sa remise effective aux autorités judiciaires

d'un acte contre récépissé requiert du destinataire de l'acte qu'il établisse sur un feuillet séparé un reçu mentionnant la remise de l'acte qui lui a été faite ainsi que sa date ; qu'en l'espèce, la

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires

Sebastien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 septembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er février 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iriarte coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise

commémoratifs ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remise de l'accessoire prévu alors, selon le moyen, que l'avantage

authentique au plus tard à une date déterminée, le défaut de réitération à l'arrivée de cette date rend la vente caduque de plein droit, à moins que ne soit constatée et caractérisée la renonciation des

de fonds ; que par ailleurs, la partie civile a indiqué que son fils était présent lors de la remise des fonds alors que celui-ci a déclaré au juge d'instruction : " Q : Vous auriez déclaré aux services

à X... n'est pas établie, les témoignages recueillis auprès des personnels impliqués de la société Premier Brands France étant par trop sujets à caution ; qu'en ce qui concerne le scooter, dont la remise

, le mercredi 13 août, à Sécuricor, de la recette du 12 août ; qu'en admettant qu'en raison de la période des vacances, le service comptable n'ait pointé au jour le jour ni les recettes, ni les remises