à des démarches judiciaires lors de la vente de ce bien qui se trouvait, de ce fait, réputé commun ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande ; Sur les deux premières branches du moyen réunies

constituer la Fondation de France sa légataire universelle; que l'arrêt attaqué qui a décidé que cet acte était un testament valable n'encourt donc pas les griefs du moyen; Mais sur les deux branches réunies

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les AGF ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunies

notarié rendaient nécessaire, la cour d'appel a retenu que cet acte ne faisait aucune référence à une construction nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième branches réunies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande

X... et de Mlle Reyter, assesseurs, désignés par ordonnances du premier président de la cour d'appel de Metz en date des 22 septembre et 6 octobre 1998 (procès-verbal des débats, page 1) ; "alors que

destination et qui étaient pour partie à l'origine de l'incendie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi M 01-12.894, pris en ses première et troisième branches, réunies

que sa décision, qui est ainsi légalement justifiée, n'encourt donc pas les critiques du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies

observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE WLADIMIR REINE

. ou si son fils peut en revendiquer tout ou partie ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et a violé le texte susvisé ; Et sur les quatrième et cinquième branches du moyen, réunies

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour

souverainement évalué, au vu des factures produites, le montant de ces réparations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches, réunies

Reine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 10 avril 2002 qui, après relaxe de Laurent Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé

l'acte d'acquisition invoqué par les consorts X... et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunies

ans et a condamné le prévenu à verser des indemnités aux parties civiles ; "aux motifs propres et adoptés que Moïse X..., mis en examen le 6 octobre 1999, n'a pas contesté s'être entremis auprès de Reine

société Bleu Indigo ; Joint les pourvois n° X 01-03.658 et n° A 01-11.458 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 01-03.658 et le premier moyen du pourvoi n° A 01-11.458, pris en ses quatre branches réunies

[E], alors « que la compensation opère de plein droit à la date où les conditions sont réunies sous réserve d'avoir été invoquée, cette invocation pouvant intervenir à tout moment ; que pour déclarer irrecevable

conséquences de l'expropriation d'une bande de terrain, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, réunies